 ... devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs...  Loi sur la procédure civile du Canton de Genève - Page 717by Pierre François Bellot - 1837 - 817 pagesFull view - About this book
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1801 - 672 pages
...terminer à l'amiable et fans la voie des tribunaux, le demandeur fera obligé de pourfuivre fou aftion devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne foient préfentes dans le lieu même où le contrat a été ftipulé , ou ne fuflent convenus des juges... | |
 | France treaties - 1802 - 570 pages
...conditions. X. Dans les affaires litigieuses personnelles qur ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé...à moins que les parties ne soient présentes dans Je lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels... | |
 | 1869 - 518 pages
...engagé. « Le Traité de 1828 dispose dans son art. 3 que les contestations personnelles sont portées devant les juges naturels du défendeur « à moins que les parties ne soient pré* sentes dans le lieu même où le contrat a été * stipulé. » Des difficultés se sont élevées... | |
 | France - France - 1822 - 516 pages
...nations auront (mtre eux quelques affaires litigieuses, qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action par-devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties plaidantes ne fussent présentes... | |
 | 1829 - 412 pages
...localité. 5. Dans les affaires litigieuses, personnelles ou de commerce qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur...que les parties ne soient présentes dans le lieu mêmeoù le contrat a été stipulé , ou qu'elles ne fussent convenues des juges par-devant lesquels... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...avantages. suivre son action directement devant les jages naturels du défendeur, à moins que lei parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été' stipule', ou qu'elles ne fassent conTenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...et 70 du Code de procédure» ci -après. tonnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable, ou 'sans la voie des tribunaux , le demandeur sera obligé de poui-suivre son action directement devant les juges naturels du défendeur , à moins que les parties... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1829 - 894 pages
...ART. HI. Dans les aflaires litigieuses personnelles ou de commerce , qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur...parties ne soient présentes dans le lieu même où le contract a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges, par devant lesquels elles se... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...localité. 3. Dans les aiiiiires litigieuses personnelles ou de commerce qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux , le demandeur...devant les juges naturels du défendeur, à moins que le:; parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu' elles... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1829 - 846 pages
...-ART. X. Dans les affaires litigieuses personnelles Tribnqui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la "*"*" voie des tribunaux, le demandeur sera...juges naturels du défendeur, à moins que les parties rie soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenus des... | |
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