De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt... Loi sur la procédure civile du Canton de Genève - Page 745by Pierre François Bellot - 1837 - 817 pagesFull view - About this book
| France - Law - 1838 - 1116 pages
...la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et fe dépôt de la personne du faifli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de...officier de police ou de justice, ou par un gendarme. Néanmoins, si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour,... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...l'assureur, il peut racheter les effets sans son ordre, 395. PRISON. Le tribunal de commerce ordonne le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes , 455. PRIVILÈGES , sur les navires et batiments de mer, 191. — Comment s'éteignent ces priviléges... | |
| 1807 - 314 pages
...renvoyé en prévention de banqueroute devant le magistrat de sûreté, 90 et 95. MAISONS D'ARRÊT. Dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes , III , i9. MAÎTRES DE RATEAUX. Leurs droits et leurs devoirs,!, 107. MAÎTRES DE NAVIRES. V. Capitaine.... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...ci-dessus présentes, dès qu'il aura connaissance de la faillite. 4)5' Le tribunal de commerce ordonnera , en même . temps, ou le dépôt de la personne du...officier de police ou de justice, ou par un gendarme. II ne pourra, en cet état, être reçu contre le failli d'écran ou recommandation, en vertu d'aucun... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...de paix, sur la riotoriélé acquise ? ibid. Le tribunal ne doit-il pas ordonner , en même temps, le dépôt de la personne du failli dans la maison...personne par un officier de police ou de justice , ou pnr un gendarme? 4^5. Les agens que nommera le . Iribunul ne pourront-ils êlre choisis que parmi les... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...connaissance de la faillite. 455. Le tribunat d% cou merre ordonnera , en même temps, ou le de| ôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour...par un officier de police ou de justice , ou par un gendarmeIl ne pourra , en cet erat , être reçu contre le failli d'écrou on recommandation, en vertu... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...la faillite ». ( Art. \:'-.\ — 1& ) "VUL «TJe tribunal de commerce ordonnera , en mêmetemps , ou le dépôt de la personne du failli dans la maison...personne par un officier de police ou de justice, on par un gendarme. »Il nepourra, en cet état, être reçu contre le failli d'écrou ou recommandation,... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...aura connaissance de la faillite. Art. 455. Le tribunal de commerce ordonnera, en même temps, «u le dépôt de la personne du failli dans la maison...officier de police ou de justice, ou par un gendarme. Il ne pourra, en cet état, être reçu contre le failli d'écrou on recommandation, en vertu d'aucun... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison...officier de police ou de justice, ou par un gendarme. Néanmoins, si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour,... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...croiroient qu'il n'en est pas besoin *. ARTICLE 455. LE tribunal de commerce ordonnera, en irjî'me-lemps , ou le dépôt de la personne du Failli dans la maison...officier de police ou de justice, ou par un gendarme. Une pourra, en cet état, <*ire reçu contre le Failli, d'ecrou ou recommandation, en vertu d'aucun... | |
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