 ... suisses, pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse, seront colloques sans distinction avec les créanciers suisses, suivant l'ordre de leur hypothèque. Quant aux simples créanciers, ils seront aussi traités également, sans considérer auquel...  Loi sur la procédure civile du Canton de Genève - Page 718by Pierre François Bellot - 1837 - 817 pagesFull view - About this book
 | France treaties - 1802 - 570 pages
...créanciers suisses , les créanciers français qui auront rempli les formalilés propres à leur assurer une hypothèque en Suisse , seront colloques sans distinction...seront aussi traités également, sans considérer à laquelle des deux Républiques ils appartiennent. XIII. Dans toutes les procédures criminelles... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...créanciers suisses, les créanciers français qui auront rempli les formalités propres à leur assurer une hypothèque en Suisse , seront colloques sans distinction...seront aussi traités également, sans considérer à laquelle des deux Républiques ils appartiennent. XIII. Dans toutes les procédures criminelles... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1807 - 658 pages
...François, qui se seroient conformés aux loix Suisses pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse, ils seront colloques sans distinction avec les Créanciers...seront aussi traités également, sans Considérer à laquell* des deux Républiques ils appartiennent, mais toujouiï conformément aux loix d« chaque... | |
 | 1829 - 412 pages
...suisses, les créanciers fiançais qui se seraient conformés aux lois suisses pour la sûreté de Irur hypothèque en Suisse, seront colloques sans distinction...mais toujours conformément aux lois de chaque pays. 5. Si des Français ou des Suisses, déclarés juridiquement coupables, dans leurs pays respectifs... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...fran. çais et des créanciers Suisses , les créanciers français qui se seraient conformés aux lois Suisses pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse,...seront aussi traités également, sans considérer à laquelle des deux républiques ils appartiennent, mais toujours conformément aux fois de chaque... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...français et des créanciers suisses, íes créanciers français qui se seraient conformés aux lois' suisses pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse...mais toujours conformément aux lois de chaque pays. 5. Si des Français ou des Suisses, déclarés juridiquement coupables, dans leurs pays respectifs,... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...créanciers suisses ,' les créanciers français qui se seraient conformés aux lois suisses pour îa sûreté de leur hypothèque en Suisse , seront colloques...considérer auquel des deux pays ils appartiennent, mais tqujours conformément aux lois de chaque pays. 5. Si des Français ou des Suisses, déclarés juridiquement... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1829 - 846 pages
...suisses, les créanciers fiançais qui auront rempli les formalités propies à., leuiy assurer une hypothèque en Suisse, seront colloques sans distinction...seront aussi traités également sans considérer à laquelle des deux républiques ils appartiennent. Proce- ART. X11I. Dans toutes les procédures... | |
 | 1830 - 348 pages
...seraient conformés aux lois suisses, pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse, seront colloqués sans distinction avec les créanciers suisses, suivant...mais toujours conformément aux lois de chaque pays. ART. V. tifs des crimes suivans, savoir: crimes contre la sûreté de l'État, assassinat , empoisonnement,... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...français et des créanciers suisses, les créanciers français qui se seraient conformés aux lois suisses pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse...créanciers , ils seront aussi traités également , sïns considérer à laquelle des deux républiques ils appartiennent, mais toujours conformément... | |
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