 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...est parent ou allié des parties , ou de l'une d'elles , jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; 2° Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties , ou si |p juge est parent ou allié de la femme d'une des parties, au degré ci-dessus, lorsque la femme est... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles , jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; 2." Si la femme du juge est parente...de l'une des parties, ou si le juge est parent ou ailié de la iêmine d'une des parties , au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, ou qu'étant... | |
 | 1811 - 594 pages
...tribunaux inférieurs restassent étrangères aux justices de paix. Ainsi, dans l'article 3^8, on voit que si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties , le juge peut être récusé. On ne trouve pas la même disposition dans l'article 44 i '' en résulte... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...des parties , ou de_ l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; — M.» Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une...parties , ou si le juge est parent ou allié de la femme de l'une des partie* au degré ci-dessus , lorsque la femme est vivante , ou qu'étant décédée ,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...d'elles , jusqu'au degré de cousin issu de. germain inclusivement ,• 2°. Si la femme du juge esf parente ou alliée de l'une des parties , ou si le...degré cidessus , lorsque la femme est -vivante , ou qu étant décédée , il en existé des enfans \ si elle est décédée , et qu'il 'n'y ait point... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...de cousin mu de germain inclusivement ; 3° Si la femme du juge est parante ou alliée de l'une dee parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme de l'une dos ¡мни-, au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, ou qu'étant décédéc,... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...allié des parties ou de l'une d'elles , jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; z°. Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une...ci-dessus, lorsque la femme est vivante, ou qu'étant dccédée, il «n existe des enfants; si elte est décédée, et qu'il n'y ait point d'enfants, le... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...d« récusation contre les experts. ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; « 2° Si la femme du juge est parente...parties , ou si le juge est parent ou allié de la femme de l'une des parties, au degré ci-dessus , lorsque la femme est vivante , ou qu'étant décédée... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...s'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; — 2° si la femme du juge est parente...parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme de l'une des parties , au degré cidessus , lorsque la femme est vivante, ou qu'étant décédée,... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...jusqu'au J- --.. de t-OuMD issu de germain inclusiv ment; — 2° Si la femme du juge est l'are- te ou alliée de l'une des parties , ou si le juge est...parent ou allié de la femme d'une des parties , au d' gré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, ou qu'étant. déoédée il en e'ihle des enfui»... | |
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Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme... 
