 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...l'autorisation du gouvernement. Femme marchande publique. a. La femme , si elle est marchande puhlique , peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi sou mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchanda... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...• -..T. ;>•»')• .1 l « La femme , si elle est mureliaude publique , Tome i , 2V.« 5, »3 « peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger « pour ce qui concerne son. .négoce } et audit cas , « elle oblige aussi son mari. « Elle n'est pas réputée marchande publique si « elle... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...autorisation , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220. La femme , si elle est marchande publique , peut ,...l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne sou négoce ; et, audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...autorisation , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil, 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi sou mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...II du liv. IV. 4. La femme .ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. ' 5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans..., s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...et 633. 4. La femme «ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. , . ... <. La femme , si elle est marchande publique, peut, sans..., s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté entre eux. ' , Elle n'est pas réputée... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...marchande publique qu'avec le consentement de son mari? 4. Si elle est marchande publique, peut-elle, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et,dansce cas, oblige-t-elle aussi son mari, s'il ya communauté entre eux? 5. Dans quel cas la femme... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. ART- 220. La femme, si elleest marchande publique, peut , sans l'autorisation de..., s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entr'eux. Elle n'est pas réputée marchande... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...autorisation , après que le mari aura été: ejitendti ou dûment appelé en la chambre du conseil. 230. La femme , si elle est marchande publique , peut ,..., s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...autorisation , après que le roari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 228 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui conrei ne son négc*e ; et , audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux.... | |
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La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. 
