Annuaire de la MartiniqueImpr. Nationale., 1900 - Martinique |
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... acte leur a imposé , en retour , la charge le toutes les dépenses autres que celles de souveraineté , qui sont restées au compte de la métropole . Les changements survenus en France à la suite de la révo- lution du 4 septembre 1870 ont ...
... acte leur a imposé , en retour , la charge le toutes les dépenses autres que celles de souveraineté , qui sont restées au compte de la métropole . Les changements survenus en France à la suite de la révo- lution du 4 septembre 1870 ont ...
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... actes sont insérés dans le corps de l'Annuaire . ( 2 ) Une loi du 6 décembre 1850 ( promulguée dans la colonie le 13 janvier 1851 ) a décidé que les registres tenus par les curés et desservants , pour constater les naissances , mariages ...
... actes sont insérés dans le corps de l'Annuaire . ( 2 ) Une loi du 6 décembre 1850 ( promulguée dans la colonie le 13 janvier 1851 ) a décidé que les registres tenus par les curés et desservants , pour constater les naissances , mariages ...
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... actes qui touchent à la législation civile . Même la suspension du droit d'expropriation y a été abolie par un décret du gouvernement provisoire du 27 avril 1848 . Du reste , cette mesure n'avait pas empêché la création du service ...
... actes qui touchent à la législation civile . Même la suspension du droit d'expropriation y a été abolie par un décret du gouvernement provisoire du 27 avril 1848 . Du reste , cette mesure n'avait pas empêché la création du service ...
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... actes d'une date fort ancienne , a été réorganisée par le décret du 14 juin 1864 , dont les dispositions ont été em ... acte , le Ministre de la Justice et des Cultes et le Ministre des Colonies concourent à la préparation des décrets ...
... actes d'une date fort ancienne , a été réorganisée par le décret du 14 juin 1864 , dont les dispositions ont été em ... acte , le Ministre de la Justice et des Cultes et le Ministre des Colonies concourent à la préparation des décrets ...
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... actes de l'administration , les budgets et comptes annuels du service local , les procès- verbaux des sessions du conseil général . Un arrêté du 1er juin 1860 a chargé l'établissement de continuer et de completer , pour la période de ...
... actes de l'administration , les budgets et comptes annuels du service local , les procès- verbaux des sessions du conseil général . Un arrêté du 1er juin 1860 a chargé l'établissement de continuer et de completer , pour la période de ...
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Common terms and phrases
1er adjoint 1er janvier 1re classe 29 décembre 2e classe Administration municipale agents Ajoupa-Bouillon Anses-d'Arlets août arrêté articles avril Basse-Pointe budget bureau candidats canton Carbet Case-Pilote certificat chef du service civil commissaire communes comptabilité conseil d'Etat conseil général conseil municipal conseil privé Conseillers municipaux décembre décret délégué dépenses députés desservant directeur de l'intérieur dispositions électeurs électorales février Fonds-Saint-Denis Fort-de-France française gouverneur grammes Grand'Anse Grand'Rivière Gros-Morne Guadeloupe Haïti heures idem inspecteur Jamaïque janvier Joseph juillet juin l'administration l'article l'élection l'enseignement l'instruction publique Lamentin lycée Macouba maire Marigot mars Martinique membres Mile ministère des colonies Ministre mois Morne-Rouge navires novembre octobre personnel Petit-Bourg police Port-au-Prince préfet présente loi président promulgué Recettes receveur République Réunion Rivière-Pilote Rivière-Salée Saint-Esprit Saint-Pierre Sainte-Luce Sainte-Marie scrutin secrétaire général secrétariats généraux section sénatus-consulte septembre sera service de l'instruction session spécial tarif taxe Thaly tion titulaire tonneau Trinité Trois-Ilets Vauclin Vote du conseil Yotte
Popular passages
Page 566 - Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d'exercer.
Page 575 - ... revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Tous les rôles de taxe, de sous-répartitions et de prestations locales doivent être remis à ce comptable.
Page 566 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La...
Page 486 - La boîte du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Le président répartit entre les diverses tables les bulletins à vérifier.
Page 490 - L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de mille à cinq mille francs.
Page 462 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Page 507 - Code pénal ; 2° ...ou adressé une provocation à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires et la défense de la constitution républicaine.
Page 505 - ... sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée. Elle sera gratuite, lorsque les réponses ne dépasseront pas le double de la longueur dudit article.
Page 504 - Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront.
Page 479 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.