Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement... "
Annuaire de la Martinique - Page 566
by Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837
...d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfttcture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et...l'autorisation ) du conseil de préfecture , les. actions qu'il -«roirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, } préalablement appelée...
Full view - About this book

Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Cependant, lout contribuaLle, inscrit au rôle de la commune, a le droit d'exercer à ses frais et...l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section , et que la commune, préalablement appelée à en délibérer,...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1838
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. dépendant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et...l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section , et que la commune ou section, préalablement appelée...
Full view - About this book

Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838
...de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exe rcer,_à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section , et que la commune ou section, préalablement appelée...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1838
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. au rftledc la commune a le droit d'exercer, ii ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section . et que la commune ou section, préalablement appelée...
Full view - About this book

Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 pages
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et...l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section , préalablement appelée...
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. — Cependant tout contribuable inscrit au rOle ent de la chose soumise à l'usufruit est détruite,...sur ce qui reste. C. 616, 617. 6*4. Si l'usufruit n croirait appartenir a la commune ou section , et que la commune ou section , préalablement appelée...
Full view - About this book

Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...à défendre le jugement par elle obtenu.' 957. » Cependant tout contribuable inscrit « au rôle de la commune a le droit d'exercer, « à ses frais...l'autorisation du » conseil de préfecture, les actions qu'il croi» rait appartenir à la commune ou section, et » que l.icommuneou section, préalablement <<...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF