De la responsabilité des municipes, en droit romain: De la responsabilité des communes, en droit français |
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Ouvrage de René de Redon de Colombier 1887
Common terms and phrases
actes action administrateurs application armée arrêt attroupements aura auteurs avaient avons avril caractère Cass causés charge chose cité civile Code commune condamnations condition conseil conséquences considérer contraire contribuables Cour Cour de cassation crimes décidé décision déclarée délit délits demande dernier désordres devait dire disposition doit dommages dommages causés dommages-intérêts donne doute effet établie exercée fonds fonds dominant force général habitants idée intérêt juge jure jurisprudence l'action l'an l'application l'art l'autorité l'état l'un législateur lésée lieu maire ment mesures mode mune municipale municipe nature nécessaire non-usage obligation particuliers pénal personnes peuvent police porte posé possession pourra pouvait pouvoir premier prescription présente pris propriétaire propriétaire du fonds propriété public publique qu'une question quod raison recours règles réparation représentants responsabilité reste résulte Romains s'agit s'il semble sens serait servant servitude seulement suite suivant suppose système termes territoire texte tion titre tribunaux trouve VIII
Popular passages
Page 216 - Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure. Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier si elle lui...
Page 120 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 83 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 316 - Le soin de prévenir par des précautions convenables , et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires , les accidents et...
Page 131 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 185 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 223 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 282 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes...
Page 106 - Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
Page 184 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Bibliographic information
| Title | De la responsabilité des municipes, en droit romain: De la responsabilité des communes, en droit français |
| Author | René de Redon de Colombier |
| Publisher | Univ. de Paris., 1887 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 25 Feb 2008 |
| Length | 336 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |