De la responsabilité des municipes, en droit romain: De la responsabilité des communes, en droit français |
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... condamnation pénale ou si elle n'est que civilement responsable . Pour conclure à la responsabilité pénale , Barthole invoque une consti- tution d'Arcadius et d'Honorius ( L. 5 , § 1 , C. Ad legem juliam majestatis , 9,8 ) d'où il ...
... condamnation pénale ou si elle n'est que civilement responsable . Pour conclure à la responsabilité pénale , Barthole invoque une consti- tution d'Arcadius et d'Honorius ( L. 5 , § 1 , C. Ad legem juliam majestatis , 9,8 ) d'où il ...
Page 57
... condamnations pécuniaires . Nous croyons que le municipe doit en assumer la responsa- bilité , quel que soit le profit qu'il en ait retiré , lorsque ses administrateurs , agissant en cette qualité , ont com- mis ces actes dans son ...
... condamnations pécuniaires . Nous croyons que le municipe doit en assumer la responsa- bilité , quel que soit le profit qu'il en ait retiré , lorsque ses administrateurs , agissant en cette qualité , ont com- mis ces actes dans son ...
Page 65
... condamnation au quadruple , il devait seulement déclarer la nullité de la dette . Du reste , il ne faudrait pas exagérer la portée de ce texte Ulpien n'a eu qu'un but en l'écrivant , établir que la victime de la violence commise par les ...
... condamnation au quadruple , il devait seulement déclarer la nullité de la dette . Du reste , il ne faudrait pas exagérer la portée de ce texte Ulpien n'a eu qu'un but en l'écrivant , établir que la victime de la violence commise par les ...
Page 109
... condamnation de X ... et X ... « < par le tribunal correctionnel de Marseille , a été « commis par eux en leur qualité de préposés commu- « naux de la ville de Marseille , à l'occasion de leurs fonctions , et à l'occasion d'une mission ...
... condamnation de X ... et X ... « < par le tribunal correctionnel de Marseille , a été « commis par eux en leur qualité de préposés commu- « naux de la ville de Marseille , à l'occasion de leurs fonctions , et à l'occasion d'une mission ...
Page 110
... condamnations pécuniaires qui pourraient être pro- noncées contres les pâtres ou gardiens du troupeau ( 1 ) Cass . , 16 mars 1881 ; S. , 81 , 1 , 260 . ( 2 ) Cass . , 17 février 1868 ; S. , 68 , 1 , 143 . commun , tant pour les délits ...
... condamnations pécuniaires qui pourraient être pro- noncées contres les pâtres ou gardiens du troupeau ( 1 ) Cass . , 16 mars 1881 ; S. , 81 , 1 , 260 . ( 2 ) Cass . , 17 février 1868 ; S. , 68 , 1 , 143 . commun , tant pour les délits ...
Common terms and phrases
actes action administrateurs arrêt attroupements auteurs avons avril bilité Cass chose clause de non-garantie Code civil Code forestier commise communale condition conséquences constitue contractuelle contraire contrat convention Cour de cassation créan créancier crimes ou délits Dalloz débiteur délit demandeur désordres disposition distinction doit dolo dommages causés dommages-intérêts effet exercée fonds dominant fonds servant fortuit gation habitants hypothèse illicite jure jurisconsulte jurisprudence Justinien l'action l'article l'exercice l'inexécution l'obligation législateur lésée loi de l'an loi de vendémiaire loi municipale maire mandeur ment mune municipe négative non-usage obligations légales pénal personne juridique personne morale personnes police ponsabilité possession préposés prescription preuve principe propriétaire du fonds propriété prouver qu'une quæ question quod metus causa raison règles réparation responsabilité civile responsabilité contractuelle responsabilité délictuelle responsabilité des communes résulte Romains Sainctelette sera servitude seulement simple Sirey solution suite système teur texte tion titre trente ans tribunaux tude Ulpien usucapion vitude
Popular passages
Page 218 - Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure. Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier si elle lui...
Page 122 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 85 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 318 - Le soin de prévenir par des précautions convenables , et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires , les accidents et...
Page 133 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 187 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 225 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 284 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes...
Page 108 - Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
Page 186 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.