De la responsabilité des municipes, en droit romain: De la responsabilité des communes, en droit français |
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Page 29
... considérer cet être fictif d'une manière absc- lue , et , quand on parle du municipe , au point de vue de ses droits et de ses obligations , on conçoit , en pen- sée , des droits qui doivent profiter à l'ensemble de ses habitants , des ...
... considérer cet être fictif d'une manière absc- lue , et , quand on parle du municipe , au point de vue de ses droits et de ses obligations , on conçoit , en pen- sée , des droits qui doivent profiter à l'ensemble de ses habitants , des ...
Page 88
... considérer comme préposés dans le sens de l'art . 1384-3 ° . Deuxième section . - Dans quels cas et à quelles conditions la commune est responsable de leurs actes . Troisième section . Quelle est l'étendue de la res- - ponsabilité de la ...
... considérer comme préposés dans le sens de l'art . 1384-3 ° . Deuxième section . - Dans quels cas et à quelles conditions la commune est responsable de leurs actes . Troisième section . Quelle est l'étendue de la res- - ponsabilité de la ...
Page 113
... considérer comme préposés , les employés choisis par l'autorité ( 1 ) La loi du 27 avril 1881 rend les communes de l'Algérie non pourvues de garnisons , responsables des armes , muni- tions et effets qu'elles reçoivent . municipale ...
... considérer comme préposés , les employés choisis par l'autorité ( 1 ) La loi du 27 avril 1881 rend les communes de l'Algérie non pourvues de garnisons , responsables des armes , muni- tions et effets qu'elles reçoivent . municipale ...
Page 153
... considérer comme un rassemblement la réu- nion de trois personnes . Rien n'est plus difficile que de poser une règle absolue en cette matière , il faut avant tout tenir compte des circonstances et laisser aux tribunaux le soin d ...
... considérer comme un rassemblement la réu- nion de trois personnes . Rien n'est plus difficile que de poser une règle absolue en cette matière , il faut avant tout tenir compte des circonstances et laisser aux tribunaux le soin d ...
Page 228
... considérer l'irritation publique causée par l'attitude du préfet comme une excuse dont il fut permis à la ville de Bordeaux de se prévaloir pour échapper à la responsabilité des dommages commis par une foule avide d'agitation et de ...
... considérer l'irritation publique causée par l'attitude du préfet comme une excuse dont il fut permis à la ville de Bordeaux de se prévaloir pour échapper à la responsabilité des dommages commis par une foule avide d'agitation et de ...
Common terms and phrases
actes action administrateurs arrêt attroupements auteurs avons avril bilité Cass chose clause de non-garantie Code civil Code forestier commise communale condition conséquences constitue contractuelle contraire contrat convention Cour de cassation créan créancier crimes ou délits Dalloz débiteur délit demandeur désordres disposition distinction doit dolo dommages causés dommages-intérêts effet exercée fonds dominant fonds servant fortuit gation habitants hypothèse illicite jure jurisconsulte jurisprudence Justinien l'action l'article l'exercice l'inexécution l'obligation législateur lésée loi de l'an loi de vendémiaire loi municipale maire mandeur ment mune municipe négative non-usage obligations légales pénal personne juridique personne morale personnes police ponsabilité possession préposés prescription preuve principe propriétaire du fonds propriété prouver qu'une quæ question quod metus causa raison règles réparation responsabilité civile responsabilité contractuelle responsabilité délictuelle responsabilité des communes résulte Romains Sainctelette sera servitude seulement simple Sirey solution suite système teur texte tion titre trente ans tribunaux tude Ulpien usucapion vitude
Popular passages
Page 218 - Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure. Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier si elle lui...
Page 122 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 85 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 318 - Le soin de prévenir par des précautions convenables , et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires , les accidents et...
Page 133 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 187 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 225 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 284 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes...
Page 108 - Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
Page 186 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.