De la responsabilité des municipes, en droit romain: De la responsabilité des communes, en droit français |
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... article unique du titre 1r de la loi du 10 vendémiaire an IV : « Tous citoyens habi- <<< tant la même commune sont garants civilement des << attentats commis sur le territoire de la commune , <<< soit envers les personnes , soit contre ...
... article unique du titre 1r de la loi du 10 vendémiaire an IV : « Tous citoyens habi- <<< tant la même commune sont garants civilement des << attentats commis sur le territoire de la commune , <<< soit envers les personnes , soit contre ...
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... contre les attroupements , avait comblé cette lacune par un article additionnel à la loi martiale ainsi conçu : ( 1 ) Cass . , 27 avril 1813 ; S. , 20 , 1 , 471 . La loi martiale continuera à être proclamée , lorsque la 150 --
... contre les attroupements , avait comblé cette lacune par un article additionnel à la loi martiale ainsi conçu : ( 1 ) Cass . , 27 avril 1813 ; S. , 20 , 1 , 471 . La loi martiale continuera à être proclamée , lorsque la 150 --
Page 168
... article correspondant de la loi de l'an IV était autrement rédigé , il portait : propriétés na- tionales ou privées . Le texte nouveau est plus large que l'ancien , car , à la différence de celui - ci , il s'applique aux propriétés du ...
... article correspondant de la loi de l'an IV était autrement rédigé , il portait : propriétés na- tionales ou privées . Le texte nouveau est plus large que l'ancien , car , à la différence de celui - ci , il s'applique aux propriétés du ...
Page 182
... article 5 qui divisait la doctrine et la jurisprudence . Les auteurs ( 2 ) , en gé- néral , n'exonéraient la commune qu'autant que ces deux conditions se trouvaient réunies . La Cour de cas- sation ( 3 ) avait consacré l'opinion ...
... article 5 qui divisait la doctrine et la jurisprudence . Les auteurs ( 2 ) , en gé- néral , n'exonéraient la commune qu'autant que ces deux conditions se trouvaient réunies . La Cour de cas- sation ( 3 ) avait consacré l'opinion ...
Page 308
... article fùt « encore applicable aujourd'hui ? Tels sont aussi les « art . 9 et 12 du même titre » ( 1 ) . Pour la fixation des dommages - intérêts , les tribunaux tendaient à s'éloi- gner de plus en plus des données que leur imposait la ...
... article fùt « encore applicable aujourd'hui ? Tels sont aussi les « art . 9 et 12 du même titre » ( 1 ) . Pour la fixation des dommages - intérêts , les tribunaux tendaient à s'éloi- gner de plus en plus des données que leur imposait la ...
Common terms and phrases
actes action administrateurs arrêt attroupements auteurs avons avril bilité Cass chose clause de non-garantie Code civil Code forestier commise communale condition conséquences constitue contractuelle contraire contrat convention Cour de cassation créan créancier crimes ou délits Dalloz débiteur délit demandeur désordres disposition distinction doit dolo dommages causés dommages-intérêts effet exercée fonds dominant fonds servant fortuit gation habitants hypothèse illicite jure jurisconsulte jurisprudence Justinien l'action l'article l'exercice l'inexécution l'obligation législateur lésée loi de l'an loi de vendémiaire loi municipale maire mandeur ment mune municipe négative non-usage obligations légales pénal personne juridique personne morale personnes police ponsabilité possession préposés prescription preuve principe propriétaire du fonds propriété prouver qu'une quæ question quod metus causa raison règles réparation responsabilité civile responsabilité contractuelle responsabilité délictuelle responsabilité des communes résulte Romains Sainctelette sera servitude seulement simple Sirey solution suite système teur texte tion titre trente ans tribunaux tude Ulpien usucapion vitude
Popular passages
Page 218 - Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure. Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier si elle lui...
Page 122 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 85 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 318 - Le soin de prévenir par des précautions convenables , et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires , les accidents et...
Page 133 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 187 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 225 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 284 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes...
Page 108 - Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
Page 186 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.