De la responsabilité des municipes, en droit romain: De la responsabilité des communes, en droit français |
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... prescriptions de la loi . Toutefois , cette solution semble contredite par un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens dont nous placerons ici l'examen , quoiqu'il ait trait plutôt aux attributions de police du maire , afia de n'avoir plus à ...
... prescriptions de la loi . Toutefois , cette solution semble contredite par un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens dont nous placerons ici l'examen , quoiqu'il ait trait plutôt aux attributions de police du maire , afia de n'avoir plus à ...
Page 271
... prescription et les demandes en justice dirigées contre l'une des communes n'ont pas , en gé- néral , pour effet d'interrompre la prescription et de faire courir les intérêts moratoires à l'égard des au- tres ( 1 ) . 2 ° La partie lésée ...
... prescription et les demandes en justice dirigées contre l'une des communes n'ont pas , en gé- néral , pour effet d'interrompre la prescription et de faire courir les intérêts moratoires à l'égard des au- tres ( 1 ) . 2 ° La partie lésée ...
Page 281
... présence des attroupements , qu'elles les aient tolérés ou s'y soient associées , car l'action est accordée à la commune con- sidérée comme être moral . CHAPITRE VI PROCÉDURE , COMPÉTENCE , PRESCRIPTION , MODE D'EXÉCUTION 281.
... présence des attroupements , qu'elles les aient tolérés ou s'y soient associées , car l'action est accordée à la commune con- sidérée comme être moral . CHAPITRE VI PROCÉDURE , COMPÉTENCE , PRESCRIPTION , MODE D'EXÉCUTION 281.
Page 282
... PRESCRIPTION , MODE D'EXÉCUTION DE LA CONDAMNATION PREMIÈRE SECTION . Procédure . La loi du 10 vendémiaire an IV avait organisé une procédure toute spéciale , destinée à assurer aux victimes des attentats commis par les attroupements la ...
... PRESCRIPTION , MODE D'EXÉCUTION DE LA CONDAMNATION PREMIÈRE SECTION . Procédure . La loi du 10 vendémiaire an IV avait organisé une procédure toute spéciale , destinée à assurer aux victimes des attentats commis par les attroupements la ...
Page 295
... Prescription de l'action en res- ( 1 ) Colmar , 26 avril 1834 ; D. , 37 , 1 , 257 . ( 2 ) Sourdat , Traité général de la responsabilité , t . II , no 1420 . ( 3 ) Cass . , 12 thermidor an VII ; Devill . , 1794 , an XII , 1 , 231 ...
... Prescription de l'action en res- ( 1 ) Colmar , 26 avril 1834 ; D. , 37 , 1 , 257 . ( 2 ) Sourdat , Traité général de la responsabilité , t . II , no 1420 . ( 3 ) Cass . , 12 thermidor an VII ; Devill . , 1794 , an XII , 1 , 231 ...
Common terms and phrases
actes action administrateurs arrêt attroupements auteurs avons avril bilité Cass chose clause de non-garantie Code civil Code forestier commise communale condition conséquences constitue contractuelle contraire contrat convention Cour de cassation créan créancier crimes ou délits Dalloz débiteur délit demandeur désordres disposition distinction doit dolo dommages causés dommages-intérêts effet exercée fonds dominant fonds servant fortuit gation habitants hypothèse illicite jure jurisconsulte jurisprudence Justinien l'action l'article l'exercice l'inexécution l'obligation législateur lésée loi de l'an loi de vendémiaire loi municipale maire mandeur ment mune municipe négative non-usage obligations légales pénal personne juridique personne morale personnes police ponsabilité possession préposés prescription preuve principe propriétaire du fonds propriété prouver qu'une quæ question quod metus causa raison règles réparation responsabilité civile responsabilité contractuelle responsabilité délictuelle responsabilité des communes résulte Romains Sainctelette sera servitude seulement simple Sirey solution suite système teur texte tion titre trente ans tribunaux tude Ulpien usucapion vitude
Popular passages
Page 218 - Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure. Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier si elle lui...
Page 122 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 85 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 318 - Le soin de prévenir par des précautions convenables , et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires , les accidents et...
Page 133 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 187 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 225 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 284 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes...
Page 108 - Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
Page 186 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.