De la responsabilité des municipes, en droit romain: De la responsabilité des communes, en droit français |
From inside the book
Results 1-5 of 69
Page 67
... suite et appliqué à toute in rem versio , même entre personnes qui ne sont liées par aucune puissance , liberæ persona ( Papinien , L. 31 , pr . D. , De negotiis gestis , 3 , 5 ; Dioclétien et Maximien , L. 7 , § 1 , C. , Quod cum eo ...
... suite et appliqué à toute in rem versio , même entre personnes qui ne sont liées par aucune puissance , liberæ persona ( Papinien , L. 31 , pr . D. , De negotiis gestis , 3 , 5 ; Dioclétien et Maximien , L. 7 , § 1 , C. , Quod cum eo ...
Page 107
... : il a été jugé ( 1 ) que les réparations civiles , dues par suite de ( 1 ) Aix , 18 août 1824 ; S. , 25 , 2 , 109. Cass . , 19 juillet 1826 ; S. , 27 , 1 , 232 . l'homicide commis par un préposé de l'octroi , sont à - - 107.
... : il a été jugé ( 1 ) que les réparations civiles , dues par suite de ( 1 ) Aix , 18 août 1824 ; S. , 25 , 2 , 109. Cass . , 19 juillet 1826 ; S. , 27 , 1 , 232 . l'homicide commis par un préposé de l'octroi , sont à - - 107.
Page 110
... suite de la faute que son agent a commise en négligeant soit d'éclairer la tran- chée , soit d'y placer une barrière ( 2 ) . Dans quelques cas , la loi a fait l'application expresse des règles générales qu'elle a posées en matière de ...
... suite de la faute que son agent a commise en négligeant soit d'éclairer la tran- chée , soit d'y placer une barrière ( 2 ) . Dans quelques cas , la loi a fait l'application expresse des règles générales qu'elle a posées en matière de ...
Page 123
... suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction » . Le mot bâtiment doit être pris dans un sens large ; il ne désigne pas seulement une maison d'habitation , mais une con- struction quelconque ; sinon on sera conduit à ...
... suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction » . Le mot bâtiment doit être pris dans un sens large ; il ne désigne pas seulement une maison d'habitation , mais une con- struction quelconque ; sinon on sera conduit à ...
Page 124
... suite d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction , aucune présomption de faute ne pouvant peser sur elle , dès l'instant où elle a cessé d'avoir le droit de remédier aux vices de con- struction et d'exécuter les réparations ...
... suite d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction , aucune présomption de faute ne pouvant peser sur elle , dès l'instant où elle a cessé d'avoir le droit de remédier aux vices de con- struction et d'exécuter les réparations ...
Common terms and phrases
actes action administrateurs arrêt attroupements auteurs avons avril bilité Cass chose clause de non-garantie Code civil Code forestier commise communale condition conséquences constitue contractuelle contraire contrat convention Cour de cassation créan créancier crimes ou délits Dalloz débiteur délit demandeur désordres disposition distinction doit dolo dommages causés dommages-intérêts effet exercée fonds dominant fonds servant fortuit gation habitants hypothèse illicite jure jurisconsulte jurisprudence Justinien l'action l'article l'exercice l'inexécution l'obligation législateur lésée loi de l'an loi de vendémiaire loi municipale maire mandeur ment mune municipe négative non-usage obligations légales pénal personne juridique personne morale personnes police ponsabilité possession préposés prescription preuve principe propriétaire du fonds propriété prouver qu'une quæ question quod metus causa raison règles réparation responsabilité civile responsabilité contractuelle responsabilité délictuelle responsabilité des communes résulte Romains Sainctelette sera servitude seulement simple Sirey solution suite système teur texte tion titre trente ans tribunaux tude Ulpien usucapion vitude
Popular passages
Page 218 - Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure. Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier si elle lui...
Page 122 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 85 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 318 - Le soin de prévenir par des précautions convenables , et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires , les accidents et...
Page 133 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 187 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 225 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 284 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes...
Page 108 - Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
Page 186 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.