Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 24Pierre Jean J.G. Guyot 1786 |
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... janvier 1783 : » » » La cour a maintenu & garde la partie de » le Sage ( le fieur Logerot ) en fa qualité de » Prévôt royal de Vanvey , au droit & en la poffeffion de connoître de tous crimes & » délits commis dans l'étendue de la ...
... janvier 1783 : » » » La cour a maintenu & garde la partie de » le Sage ( le fieur Logerot ) en fa qualité de » Prévôt royal de Vanvey , au droit & en la poffeffion de connoître de tous crimes & » délits commis dans l'étendue de la ...
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... janvier 1709 , & autres réglemens intervenus poftérieurement . On appelle encore droits de prévôté dans les ports & havres de Bretagne , ou fimplement droits des ports & havres de Bretagne , cer- tains droits établis fur les drogueries ...
... janvier 1709 , & autres réglemens intervenus poftérieurement . On appelle encore droits de prévôté dans les ports & havres de Bretagne , ou fimplement droits des ports & havres de Bretagne , cer- tains droits établis fur les drogueries ...
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... janvier 1783 , ( 1 ) , il ( 1 ) Voici cet arrêt : Le roi étant informé que quelques capitaines de navires ont vendu en mer , à des ennemis de l'état des Prifes qu'ils avoient faites fur eux , au lieu de 1 a été fait défenfe aux ...
... janvier 1783 , ( 1 ) , il ( 1 ) Voici cet arrêt : Le roi étant informé que quelques capitaines de navires ont vendu en mer , à des ennemis de l'état des Prifes qu'ils avoient faites fur eux , au lieu de 1 a été fait défenfe aux ...
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... janvier 1782 , contient les difpofitions fuivantes : 35 ARTICLE I. Les débiteurs conftitués prifonniers » de l'autorité du tribunal , qui voudront obliger leur » créancier de leur fournir des alimens , feront tenus » de préfenter ...
... janvier 1782 , contient les difpofitions fuivantes : 35 ARTICLE I. Les débiteurs conftitués prifonniers » de l'autorité du tribunal , qui voudront obliger leur » créancier de leur fournir des alimens , feront tenus » de préfenter ...
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... janvier & 30 mars 1670 , 13 juin 1672 , 12 décembre 1676 , & 29 mai 1685 , & l'arrêt de réglement de la cour des aides de Paris du 6 féptembre 1782 ( 1 ) . ( 1 ) Voici ce dernier arrêt : , Louis par la grace de Dieu , roi de France & de ...
... janvier & 30 mars 1670 , 13 juin 1672 , 12 décembre 1676 , & 29 mai 1685 , & l'arrêt de réglement de la cour des aides de Paris du 6 féptembre 1782 ( 1 ) . ( 1 ) Voici ce dernier arrêt : , Louis par la grace de Dieu , roi de France & de ...
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Common terms and phrases
actes affigner ainfi amirautés arrêt article audit fieur auffi avoient avoit bailliage Beaurain befoin C'eft caufe cents livres Charente chofe ci-deffus cinq groffes fermes Claude Vial commiffaires conclufions confeil conféquence confidéré configner contrat coutume coutume de Normandie déclaration defdits défenfes deniers différens difpofitions dudit enfuite épices étoient étoit faifant fans favoir fecond feigneurs fénéchauffée fentence feptembre fera feroient feront fervir feul fideicommis fiège figné fimple foient foit fomme font fous fouvent fubftitut fucceffion fuivant fujets greffier héritiers jufqu'à juftice juges l'arrêt l'article l'efpèce l'ordonnance ladite laiffer ledit fieur lefquels légataire lettre de change lifez en note lorfque maifon majefté marchandifes marchandiſes mois n'eft néceffaires notaires officiers ordonne paffé pardevant parlement parlement de Flandres payement perfonne plufieurs poffeffion pouvoit préfent Prifes Prifon prifonniers procès procureur général Protêt provinces queftion quittances Receveurs réferve reffort regiftre réglemens requête royaux Sionneft tarif teftament tion tranfport Tréforier univerfel Vacations Vanvey Vieuville
Popular passages
Page 380 - Ouvrage fera remis, dans le même état où l'approbation y aura été donnée, es mains de notre très -cher & féal Chevalier Garde des Sceaux de France le fieur HUE DE MIROMÉNIL; qu'il en fera enfuite remis deux Exemplaires dans notre Bibliothèque publique , un dans celle de notre château du Louvre , un dans celle de notre très-cher & féal Chevalier Chancelier de France...
Page 379 - A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel, Grand Confeil, Prévôt de Paris, Baillifs, Sénéchaux, leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra ; SALUT.
Page 380 - Confeil du 30 août 1777 , concernant les contrefaçons. A la charge que ces Préfentes feront enregiftrées tout au long fur le Regiftre de la Communauté des Imprimeurs & Libraires de Paris...
Page 380 - Librairie, & notamment à celui du dix Avril i7ii , à peine de déchéance du préTent Privilège ; qu'avant de l'expofer en vente , le Manufcrit qui aura fervi de copie à l'impreflion. dudit Ouvrage , fera remis dans le même état où l'approbation y aura été donnée...
Page 379 - A CES CAUSES , voulant favorablement traiter l'Expofant, nous lui avons permis & permettons, par ces Préfentes, de faire imprimer ledit Ouvrage...
Page 381 - Secrétaires , foi foit ajoutée comme à 'l'original. COMMANDONS au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis, de faire pour l'exécution d'icelles , tous ailes requis & néceflaires , fans demander autre permiilion , & nonobftant clameur de Haro , Charte Normande , & Lettres à ce contraires : CAR tel eft notre plaifir.
Page 380 - Du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Expofant & fes ayants-caufe , pleinement & paifiblement , fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement.
Page 381 - ... foit fait aucun trouble ou empêchement. Voulons que la copie des Préfentes , qui fera imprimée tout au long, au commencement ou à la fin dudit Ouvrage , foit tenue pour duement (îgnifiée , & qu'aux copies collationnées par l'un de nos âmes & féaux Confeillers , Secrétaires , foi foit ajoutée comme à l'original.
Page 379 - Voulons qu'il jouifle de l'effet du préfent privilège , pour lui & fes hoirs à perpétuité , pourvu qu'il ne le rétrocède à...
Page 124 - Terray , confeiller ordinaire au confeil » royal , contrôleur général des finances ; le roi » étant en fon confeil , a ordonné & ordonne » ce qui fuit : ARTICLE PREMIER. » Les arrêts du confeil des 18 mai 1697 , & » 4 mars 1717 , feront exécutés fuivant leur