Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 24Pierre Jean J.G. Guyot 1786 |
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Page 21
... du renvoi à l'étranger , ne pour- zoient fortir des ports du royaume , qu'autant qu'elles feroient accompagnées de l'extrait du procès - verbal de vente B iij PRISE . 21 il convenoit d'empêcher que les intérêts des équipages ...
... du renvoi à l'étranger , ne pour- zoient fortir des ports du royaume , qu'autant qu'elles feroient accompagnées de l'extrait du procès - verbal de vente B iij PRISE . 21 il convenoit d'empêcher que les intérêts des équipages ...
Page 22
... vente fait par l'amirauté , ou par l'intendant ou l'or- donnateur de la marine , dûment certifié par le greffier ou par le contrôleur de la marine , & vifé par les receveur & contrôleur du bureau des fermes . Le même arrét a défendu aux ...
... vente fait par l'amirauté , ou par l'intendant ou l'or- donnateur de la marine , dûment certifié par le greffier ou par le contrôleur de la marine , & vifé par les receveur & contrôleur du bureau des fermes . Le même arrét a défendu aux ...
Page 26
... ventes étoient tolé- rées , les capitaines de navires pourroient , moyen- nant une convention particulière , ou une fomme donnée de la main à la main , revendre à vil prix les , Prifes qu'ils avoient faites : Et fa majefté voulant ...
... ventes étoient tolé- rées , les capitaines de navires pourroient , moyen- nant une convention particulière , ou une fomme donnée de la main à la main , revendre à vil prix les , Prifes qu'ils avoient faites : Et fa majefté voulant ...
Page 49
... vente des offices & pratiques des Procureurs , ont donné lieu , en 1763 , à une délibération de la communauté , dans la¬ quelle il a été arrêté , 1 ° . que les objets que les Procureurs ou leurs héritiers voudroient mettre en réserve ...
... vente des offices & pratiques des Procureurs , ont donné lieu , en 1763 , à une délibération de la communauté , dans la¬ quelle il a été arrêté , 1 ° . que les objets que les Procureurs ou leurs héritiers voudroient mettre en réserve ...
Page 50
... vente defdits offices fur faifie - réelle , le Pro- » cureur qui fera dépoffédé ne pourra vendre >> ni difpofer de tout , ni de partie de fa pra- tique , en d'autres mains qu'en celles de l'ad- » judicataire , & ce , fur le pied que l ...
... vente defdits offices fur faifie - réelle , le Pro- » cureur qui fera dépoffédé ne pourra vendre >> ni difpofer de tout , ni de partie de fa pra- tique , en d'autres mains qu'en celles de l'ad- » judicataire , & ce , fur le pied que l ...
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Common terms and phrases
actes affigner ainfi amirautés arrêt article audit fieur auffi avoient avoit bailliage Beaurain befoin C'eft caufe cents livres Charente chofe ci-deffus cinq groffes fermes Claude Vial commiffaires conclufions confeil conféquence confidéré configner contrat coutume coutume de Normandie déclaration defdits défenfes deniers différens difpofitions dudit enfuite épices étoient étoit faifant fans favoir fecond feigneurs fénéchauffée fentence feptembre fera feroient feront fervir feul fideicommis fiège figné fimple foient foit fomme font fous fouvent fubftitut fucceffion fuivant fujets greffier héritiers jufqu'à juftice juges l'arrêt l'article l'efpèce l'ordonnance ladite laiffer ledit fieur lefquels légataire lettre de change lifez en note lorfque maifon majefté marchandifes marchandiſes mois n'eft néceffaires notaires officiers ordonne paffé pardevant parlement parlement de Flandres payement perfonne plufieurs poffeffion pouvoit préfent Prifes Prifon prifonniers procès procureur général Protêt provinces queftion quittances Receveurs réferve reffort regiftre réglemens requête royaux Sionneft tarif teftament tion tranfport Tréforier univerfel Vacations Vanvey Vieuville
Popular passages
Page 380 - Ouvrage fera remis, dans le même état où l'approbation y aura été donnée, es mains de notre très -cher & féal Chevalier Garde des Sceaux de France le fieur HUE DE MIROMÉNIL; qu'il en fera enfuite remis deux Exemplaires dans notre Bibliothèque publique , un dans celle de notre château du Louvre , un dans celle de notre très-cher & féal Chevalier Chancelier de France...
Page 379 - A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel, Grand Confeil, Prévôt de Paris, Baillifs, Sénéchaux, leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra ; SALUT.
Page 380 - Confeil du 30 août 1777 , concernant les contrefaçons. A la charge que ces Préfentes feront enregiftrées tout au long fur le Regiftre de la Communauté des Imprimeurs & Libraires de Paris...
Page 380 - Librairie, & notamment à celui du dix Avril i7ii , à peine de déchéance du préTent Privilège ; qu'avant de l'expofer en vente , le Manufcrit qui aura fervi de copie à l'impreflion. dudit Ouvrage , fera remis dans le même état où l'approbation y aura été donnée...
Page 379 - A CES CAUSES , voulant favorablement traiter l'Expofant, nous lui avons permis & permettons, par ces Préfentes, de faire imprimer ledit Ouvrage...
Page 381 - Secrétaires , foi foit ajoutée comme à 'l'original. COMMANDONS au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis, de faire pour l'exécution d'icelles , tous ailes requis & néceflaires , fans demander autre permiilion , & nonobftant clameur de Haro , Charte Normande , & Lettres à ce contraires : CAR tel eft notre plaifir.
Page 380 - Du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Expofant & fes ayants-caufe , pleinement & paifiblement , fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement.
Page 381 - ... foit fait aucun trouble ou empêchement. Voulons que la copie des Préfentes , qui fera imprimée tout au long, au commencement ou à la fin dudit Ouvrage , foit tenue pour duement (îgnifiée , & qu'aux copies collationnées par l'un de nos âmes & féaux Confeillers , Secrétaires , foi foit ajoutée comme à l'original.
Page 379 - Voulons qu'il jouifle de l'effet du préfent privilège , pour lui & fes hoirs à perpétuité , pourvu qu'il ne le rétrocède à...
Page 124 - Terray , confeiller ordinaire au confeil » royal , contrôleur général des finances ; le roi » étant en fon confeil , a ordonné & ordonne » ce qui fuit : ARTICLE PREMIER. » Les arrêts du confeil des 18 mai 1697 , & » 4 mars 1717 , feront exécutés fuivant leur