 | Europe - 1874 - 690 pages
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au premier octobre 1812 et moyennant une déclaration préalable, faite à...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le serviccc militaire,... | |
 | France - Law - 1860 - 1106 pages
...iciliésactuellementdans ces provinces, quientendront conserver la nationalité sarde, jouiront, pendant Геврасе 'd'un an à partir de l'échange des ratifications,...moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité comppjente, dp, f^&cy^q dei transporter leur domicile en Italie* et Де, s'y iji xe.r¿ apq^ej cas,,... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...la nationalité sarde, jouiront, pendanl l'espace d'un an à partir de l'échange des ralificalions, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté At transporter leur domicile en Ilalie et de s'y fixer; auquel cas, la qualité de citoyen sarde leur... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront, jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
 | J. Casimir Frégier - Jews - 1865 - 718 pages
...jouiront, pendant deux mois, à partir de la promulgation du présent décret (ou de la présente loi), et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de refuser le bénéfice à eux conféré par le susdit article premier'. Rien de plus, rien de moins... | |
 | Comparative law - 1873 - 738 pages
...nationalité sarde, jouiront pendant l'espace d un an à partir de l'échange des ratifications el moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...la faculté de transporter leur domicile en Italie el de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de... | |
 | Luigi Zini - 1869 - 1012 pages
...sarde, jouiront 612 pendant l'éspace d'un an à partir de l'échange des ratifications, et moyenant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leurs domiciles en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenne.... | |
 | Luigi Zini - Italy - 1869 - 1020 pages
...assurées à l'armée. pendant l'éspace d'un an à partir de l'échange des ratitìcations, et moyenant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leurs domiciles en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen garde leur sera maintenue.... | |
 | Franco-Prussian war - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1870 - 688 pages
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française , jouiront jusqu'au premier octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable, faite à...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
 | Economics - 1871 - 1050 pages
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront, jusqu'au I" octobre 1875, et moyennant une déclaration préalable, faite à...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
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... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas... 
