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" Le failli, à compter du jour de la faillite, est dessaisi, de plein droit, de l'administration de tous ses biens. "
De nederlandsche en belgische wetgevingen betrekkelijk de onmiddelijke ... - Page 28
by Maurits Haantjes - 1856 - 98 pages
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...sont fondés sur l'article 4^2 du 'code de commerce , ainsi conçu : • Le failli, à compter du jour de la faillite, est > dessaisi de plein droit de l'administration de tous • ses biens. » La conséquence de cet article est que le failli ne peut plus ni affermer , ni poursuivre le recouvrement...
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Code de commerce

Commercial law - 1807 - 254 pages
...lorsqu'il y aura cessation de paiement ou déclaration du failli. 6. Le failli , a compter du jour de la faillite , est dessaisi , de plein droit de l'administration de tous ses bieas. 7. Nul ne peut acquérir privilège ni hypothèque sur les biens du fnilli , dans les dix jours...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...chapitre fixera particulièrement votre attention; il déclare que le failli, à dater dfl. jour de sa faillite , est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens : cet 1 c disposition seule suffirait déja pour mettre un frein au seandale-qui vous a le plus frappé...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...lorsqu'il y aura cessation de paiemens ou déclaration du failli. 442.. Le failli, à compter du jour de la faillite, est dessaisi, de plein droit, de l'administration de tous ses biens. 443- Nul ne peut acquérir privilège ni hypothèque sur les biens du failli, dans les dix jours qui...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...lorsqu'il y aura cessation de paiement ou déclaration du faillit. 442. Le failli, à compter du jour de la faillite, est dessaisi, de plein droit, de l'administration de tous ses biens. 4^3. Nul ne peut acquérir privilège ni hypothèque sur les biens du failli , dans les dix jours cpii...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811
...ordonnance. On lui oppose, 1°. que d'après l'art. 442 l'u C. de C. , le failli f à compter du jour de la faillite , est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens; qu'ainsi Vandyck était incapable d'ester en jugement ; 2°." que l'appel contre une ordonnance susceptible...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...cessation de paiemens ou déclaration du failli». (Art. 441 — 5.) IV. «Le failli, à compter du jour de la faillite, est •dessaisi, de plein droit, de l'administration de tous ses biens». (Art. 442 — 6.^ v. Nul ne peut acquérir privilège ni hypothèque sur les biens du failli, dans...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...chapitre fixera particulièrement votre attention; il déclare que le failli , à dater du jour de sa faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens : cette disposition seule suffirait déjà pour mettre un frein au scandale qui vous a le plus (rappé...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...lorsqu'il y aura cessation de paiemens ou déclaration du failli. 44*' Le failli , a_ compter du jour de la faillite, est dessaisi , de plein droit, de l'administration de tous ses biens. 443/ Nul ne peut acquérir privilège ni hypothèque sur les biens du failli г dans les dix jours...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 26

1824
...LA. COUR , attendu qu'en vertu de l'article 44^ du Code de commerce, le failli, à compter du jour de la faillite , est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens ; Attendu que l'article 455 du même Code veut que le tribunal ordonne ou le dépôt de la personne...
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