 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...sont fondés sur l'article 4^2 du 'code de commerce , ainsi conçu : • Le failli, à compter du jour de la faillite, est > dessaisi de plein droit de l'administration de tous • ses biens. » La conséquence de cet article est que le failli ne peut plus ni affermer , ni poursuivre le recouvrement... | |
 | 1807 - 314 pages
...lorsqu'il y aura cessation de paiement ou déclaration du failli. 6. Le failli , a compter du jour de la faillite , est dessaisi , de plein droit de l'administration de tous ses bieas. 7. Nul ne peut acquérir privilège ni hypothèque sur les biens du fnilli , dans les dix jours... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...chapitre fixera particulièrement votre attention; il déclare que le failli, à dater dfl. jour de sa faillite , est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens : cet 1 c disposition seule suffirait déja pour mettre un frein au seandale-qui vous a le plus frappé... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...lorsqu'il y aura cessation de paiemens ou déclaration du failli. 442.. Le failli, à compter du jour de la faillite, est dessaisi, de plein droit, de l'administration de tous ses biens. 443- Nul ne peut acquérir privilège ni hypothèque sur les biens du failli, dans les dix jours qui... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...lorsqu'il y aura cessation de paiement ou déclaration du faillit. 442. Le failli, à compter du jour de la faillite, est dessaisi, de plein droit, de l'administration de tous ses biens. 4^3. Nul ne peut acquérir privilège ni hypothèque sur les biens du failli , dans les dix jours cpii... | |
 | 1811 - 600 pages
...ordonnance. On lui oppose, 1°. que d'après l'art. 442 l'u C. de C. , le failli f à compter du jour de la faillite , est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens; qu'ainsi Vandyck était incapable d'ester en jugement ; 2°." que l'appel contre une ordonnance susceptible... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...cessation de paiemens ou déclaration du failli». (Art. 441 — 5.) IV. «Le failli, à compter du jour de la faillite, est •dessaisi, de plein droit, de l'administration de tous ses biens». (Art. 442 — 6.^ v. Nul ne peut acquérir privilège ni hypothèque sur les biens du failli, dans... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...chapitre fixera particulièrement votre attention; il déclare que le failli , à dater du jour de sa faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens : cette disposition seule suffirait déjà pour mettre un frein au scandale qui vous a le plus (rappé... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...lorsqu'il y aura cessation de paiemens ou déclaration du failli. 44*' Le failli , a_ compter du jour de la faillite, est dessaisi , de plein droit, de l'administration de tous ses biens. 443/ Nul ne peut acquérir privilège ni hypothèque sur les biens du failli г dans les dix jours... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...n.° IX ix. — f.ï) Décision , ibiJ. , n.° xi. Tome y. 8 ARTICLE Le Failli, à compter du jour de la Faillite , est dessaisi, de plein droit, de l'administration de tous ses biens. Cet article a été présenté au Conseil d'Etat, le 24 février 1807 (Voyez Procès-verbal, 23.* séance... | |
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Le failli, à compter du jour de la faillite, est dessaisi, de plein droit, de l'administration de tous ses biens. 
