 | Europe - 1840 - 882 pages
...conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possessioa des lieux loués. Dans cf> cas , la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. CHAPITRE II. De ta nomination du juge-commissaire, Art. 451. Par le jugement qui déclarera la faillite,... | |
 | 1844 - 400 pages
...conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. Attendu que l'adjudication annoncée pour le 15 juillet était une dotetinualion des voies (l'exécution... | |
 | 1838 - 392 pages
...conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. CHAPITRE II. — DR LA HOMIIUTIOK OU JUCE-COWUUf A1BE. Art. 45». —Par le jugement qui déclarera... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...qu'il ne, peut empêcher. (Mon. du 22 mars 1838r 2! supp., p.6ÎQ, 2e col-, inprincip. sao Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit (1). CHAP. II. — De ta nomination du jugecommissaire (5). 451. Par le jugement qui déclarera la... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. CHAPITRE II. De la nomination dujuge-commissairt. Art. fiûl. Par le jugement qui 'déclarera la faillite,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...possession des lieux loués. C. 1728 2°, 2102 1°. — Pr. 819 s. — Co. 443, 471, 490, 521. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. Co. 440 . CHAPITRE II, DE LA NOMINATION DU JUGE-COMMISSAIRE. 451. Par le jugement qui déclarera la... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...(C. comm. 1728, 2, 2102, 1 ; C. proc. 819 et suiv. ; C. comm. 445 et suiv., 471, 490, 521.) Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. (C. comm. 440.) CHAPITRE II. — De la nomination du juge- commissaire. désignera l'un de ses membres... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...du droit, qui serait acquis au propriélaire, de reprendre possession des lieux loués. — Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. ™ï Au payement des loyers sur les effets mobiliers. La faillite déclarée fait cesser les poursuites,... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...conservatoire et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. « Dans ce dernier cas, la suspension des voies d'exécution...établie au présent article cessera de plein droit. » II reproduisait donc exactement la disposition de l'article 450 de la loi française et avait pour... | |
 | Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...du procès-verbal de vérification des créances, sans préjudiee de toutes mesures conservatoires et du droit qui serait acquis au propriétaire des lieux loués d'en prendre possession. " Dans ce dernier cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent... | |
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... faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit.... 
