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" ... faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit.... "
De nederlandsche en belgische wetgevingen betrekkelijk de onmiddelijke ... - Page 41
by Maurits Haantjes - 1856 - 98 pages
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possessioa des lieux loués. Dans cf> cas , la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. CHAPITRE II. De ta nomination du juge-commissaire, Art. 451. Par le jugement qui déclarera la faillite,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 67

1844
...conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. Attendu que l'adjudication annoncée pour le 15 juillet était une dotetinualion des voies (l'exécution...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838
...conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. CHAPITRE II. — DR LA HOMIIUTIOK OU JUCE-COWUUf A1BE. Art. 45». —Par le jugement qui déclarera...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...qu'il ne, peut empêcher. (Mon. du 22 mars 1838r 2! supp., p.6ÎQ, 2e col-, inprincip. sao Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit (1). CHAP. II. — De ta nomination du jugecommissaire (5). 451. Par le jugement qui déclarera la...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840
...conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. CHAPITRE II. De la nomination dujuge-commissairt. Art. fiûl. Par le jugement qui 'déclarera la faillite,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...possession des lieux loués. C. 1728 2°, 2102 1°. — Pr. 819 s. — Co. 443, 471, 490, 521. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. Co. 440 . CHAPITRE II, DE LA NOMINATION DU JUGE-COMMISSAIRE. 451. Par le jugement qui déclarera la...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...(C. comm. 1728, 2, 2102, 1 ; C. proc. 819 et suiv. ; C. comm. 445 et suiv., 471, 490, 521.) Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. (C. comm. 440.) CHAPITRE II. — De la nomination du juge- commissaire. désignera l'un de ses membres...
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Traité des faillites et banqueroutes

Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 562 pages
...conservatoire et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. « Dans ce dernier cas, la suspension des voies d'exécution...établie au présent article cessera de plein droit. » II reproduisait donc exactement la disposition de l'article 450 de la loi française et avait pour...
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Commentaire de la Loi du 18 avril 1851 sur les faillites: banqueroutes et ...

Pierre Joseph Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1028 pages
...du procès-verbal de vérification des créances, sans préjudiee de toutes mesures conservatoires et du droit qui serait acquis au propriétaire des lieux loués d'en prendre possession. " Dans ce dernier cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...clôture du procès-verbal de vérification des créances, sans préjudice de toute mesure conservatoire, et du droit qui serait acquis au propriétaire des...cessera de plein droit en faveur du propriétaire. De l'administration et de la liquidation .de la faillite. les Tribunaux où le nombre et l'importance...
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