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" Tous actes translatifs de propriété mobilière ou immobilière à titre gratuit, ainsi que les actes, opérations ou contrats commutatifs ou à titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli dépasse notablement celle de ce qu'il... "
De nederlandsche en belgische wetgevingen betrekkelijk de onmiddelijke ... - Page 9
by Maurits Haantjes - 1856 - 98 pages
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Traité des faillites et banqueroutes

Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 562 pages
...à titre gratuit , ainsi que les actes, opérations ou contrats commuta! tifs ou à titre onéreux, si la valeur | de ce qui a été donné par le failli dépasse notablement celle de ce qu'il a reçu de retour ; Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement...
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Commentaire de la Loi du 18 avril 1851 sur les faillites: banqueroutes et ...

Pierre Joseph Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1028 pages
...paiements faits autrement qu'en argent ou en effets de commerce, ni dès contrats commutatifs, où la valeur de ce qui a été donné par le failli dépasse notablement ce qu'il a reçu ; ni des hypothèques, droits d'antiehrèse ou de nantissement constitués sur les...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...immobilière à titre gratuit, ainsi que les actes, opérations ou contrats commutatifs ou à titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli...ce qu'il a reçu en retour; Tous paiements soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement pour dettes non échues et pour dettes...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1887
...auront précédé cette époque... les actes, opérations ou contrats commitlatifs ou a titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli...dépasse notablement celle de ce qu'il a reçu en retour. » Voici donc un débiteurqui a présenté u ne requête en obtention d'un concordal ¡ il vend des...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1860
...nullité relativement à la masse tous actes translatifs de propriété mobilière à titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli dépasse notablement celle qu'il a reçue en retour ; Attendu, quant à l'acte du 15 juin 1859, qu'il appert que l'estimation...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1-2

Parfait Namur - Commercial law - 1866
...titre gratuit, ainsi que les actes, opérations ou contrats commutat) f» » ou à titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli...dépasse notablement celle de ce qu'il a reçu en retour; » En ce qui concerne les actes à titre gratuit, le Code de commerce de 1808 (art. 444) n'annulait...
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La loi sur les faillites, banqueroutes et sursis, du 18 avril 1851 ...

Charles Rousselle - 1868 - 202 pages
...immobilière à titre gratuit, ainsi que les actes, opérations ou contrats commutatifs ou à titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli...notablement celle de ce qu'il a reçu en retour. Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement pour dettes non échues...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...immobilière à titre gratuit, ainsi que les actes, opérations ou contrais commutatifs ou à titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli...notablement celle de ce qu'il a reçu en retour ; Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement pour dettes non échues...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 1

Law - 1872
...1rs actes ou contrats commutaiil's à titre onéreux, postérieurs à la cessation des payements, que si la valeur de ce qui a été donné par le failli...dépasse notablement celle de ce qu'il a reçu en relour, ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce. C'est encore une fausse application de la loi. En...
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 363 pages
...arec cette addition : ainsi que les actes, opérations ou contrats commutatifs ou i titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli dépasse notablement celle qu'il a reçue en retour ». — Ital., 555. — Esp., 1039 avec cette différence que le délai est...
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