 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...à titre gratuit , ainsi que les actes, opérations ou contrats commuta! tifs ou à titre onéreux, si la valeur | de ce qui a été donné par le failli dépasse notablement celle de ce qu'il a reçu de retour ; Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement... | |
 | Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...paiements faits autrement qu'en argent ou en effets de commerce, ni dès contrats commutatifs, où la valeur de ce qui a été donné par le failli dépasse notablement ce qu'il a reçu ; ni des hypothèques, droits d'antiehrèse ou de nantissement constitués sur les... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...immobilière à titre gratuit, ainsi que les actes, opérations ou contrats commutatifs ou à titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli...ce qu'il a reçu en retour; Tous paiements soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement pour dettes non échues et pour dettes... | |
 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...auront précédé cette époque... les actes, opérations ou contrats commitlatifs ou a titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli...dépasse notablement celle de ce qu'il a reçu en retour. » Voici donc un débiteurqui a présenté u ne requête en obtention d'un concordal ¡ il vend des... | |
 | Commercial law - 1860 - 620 pages
...nullité relativement à la masse tous actes translatifs de propriété mobilière à titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli dépasse notablement celle qu'il a reçue en retour ; Attendu, quant à l'acte du 15 juin 1859, qu'il appert que l'estimation... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...titre gratuit, ainsi que les actes, opérations ou contrats commutat) f» » ou à titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli...dépasse notablement celle de ce qu'il a reçu en retour; » En ce qui concerne les actes à titre gratuit, le Code de commerce de 1808 (art. 444) n'annulait... | |
 | Charles Rousselle - 1868 - 216 pages
...immobilière à titre gratuit, ainsi que les actes, opérations ou contrats commutatifs ou à titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli...notablement celle de ce qu'il a reçu en retour. Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement pour dettes non échues... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...immobilière à titre gratuit, ainsi que les actes, opérations ou contrais commutatifs ou à titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli...notablement celle de ce qu'il a reçu en retour ; Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement pour dettes non échues... | |
 | Law - 1872 - 560 pages
...1rs actes ou contrats commutaiil's à titre onéreux, postérieurs à la cessation des payements, que si la valeur de ce qui a été donné par le failli...dépasse notablement celle de ce qu'il a reçu en relour, ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce. C'est encore une fausse application de la loi. En... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...arec cette addition : ainsi que les actes, opérations ou contrats commutatifs ou i titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli dépasse notablement celle qu'il a reçue en retour ». — Ital., 555. — Esp., 1039 avec cette différence que le délai est... | |
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Tous actes translatifs de propriété mobilière ou immobilière à titre gratuit, ainsi que les actes, opérations ou contrats commutatifs ou à titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli dépasse notablement celle de ce qu'il... 
