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" ... s'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra être exercée que contre le premier endosseur. Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiement à l'époque de l'émission... "
De nederlandsche en belgische wetgevingen betrekkelijk de onmiddelijke ... - Page 80
by Maurits Haantjes - 1856 - 98 pages
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...jugement déclaratif de faillite, l'action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour compte duquel la lettre de change aura été fournie. , S'il s'agit d'un billet à ordre , l'actionne pourra être exercée que contre le premier endosseur. ••• Dans l'un et l'autre...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840
...cessation de paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, l'action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour le compte duquel la lettre de change nura été fournie. S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra être exercée que cotifre...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...intentée que contre celui pour compte duquel la lettre de change aura été fournie. Со. 110, s. — istrat qui, en cas de refus de portes, aura fait faire ouverture, et qui visera l'original. Pr. 586, 5 Со. 136, s., i 187, 444. — Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...cessation de paiements et avant le jugement déclaratif de faillite , l'action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour le compte duquel la lettre de change aura été fournie. (C. comm. 110 et suiv., 440, 441, 598.) S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra être...
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Traité des faillites et banqueroutes

Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 562 pages
...cessation de payement et avant le jugement déclaratif de la faillite , l'action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour le compte duquel...exercée que contre le premier endosseur. Dans l'un etl'autrecas,Ia preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851
...jugement déclaratif de faillite, l'action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour compte duquel la lettre de change aura été fournie....exercée que contre le premier endosseur. — Dans l'uu et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation...
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Commentaire de la Loi du 18 avril 1851 sur les faillites: banqueroutes et ...

Pierre Joseph Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1028 pages
...Sénat. tion de paiement et avant le jugement déclaratif de la faillite, l'action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour le compte duquel...change aura été fournie : s'il s'agit d'un billet k ordre, l'action ne pourra être exercée que contre le premier endosseur. Dans l'un et l'autre cas,...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 13

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1864
...— Considérant qu'aux termes de l'article 449 du Code de commerce, l'action en rapport ne peut Otre intentée que contre celui pour le compte duquel la lettre de change a été fournie ; i Considérant, en fait, que la lettre de change sur le montant de laquelle Petit...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

France - Commercial law - 1857
...d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, l'action en rapport autorisée par l'art. 447 ne pourra être intentée que contre celui pour le compte duquel la lettre de «hange a été fournie, c'est-à-dire le tireur ou le donneur d'ordre, ei la lettre de change a été...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...avant tej ment déclaratif de faillite, l'action en rapport ne pourra être inteatàj contre celui pour compte duquel la lettre de change aura été fournie. S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ue pourra être exercée que efl le premier endosseur Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui...
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