 | France - 1839 - 830 pages
...jugement déclaratif de faillite, l'action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour compte duquel la lettre de change aura été fournie. , S'il s'agit d'un billet à ordre , l'actionne pourra être exercée que contre le premier endosseur. ••• Dans l'un et l'autre... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...cessation de paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, l'action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour le compte duquel la lettre de change nura été fournie. S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra être exercée que cotifre... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...intentée que contre celui pour compte duquel la lettre de change aura été fournie. Со. 110, s. — istrat qui, en cas de refus de portes, aura fait faire ouverture, et qui visera l'original. Pr. 586, 5 Со. 136, s., i 187, 444. — Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...cessation de paiements et avant le jugement déclaratif de faillite , l'action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour le compte duquel la lettre de change aura été fournie. (C. comm. 110 et suiv., 440, 441, 598.) S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra être... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...cessation de payement et avant le jugement déclaratif de la faillite , l'action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour le compte duquel...exercée que contre le premier endosseur. Dans l'un etl'autrecas,Ia preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 790 pages
...jugement déclaratif de faillite, l'action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour compte duquel la lettre de change aura été fournie....exercée que contre le premier endosseur. — Dans l'uu et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation... | |
 | Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...Sénat. tion de paiement et avant le jugement déclaratif de la faillite, l'action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour le compte duquel...change aura été fournie : s'il s'agit d'un billet k ordre, l'action ne pourra être exercée que contre le premier endosseur. Dans l'un et l'autre cas,... | |
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, l'action en rapport autorisée par l'art. 447 ne pourra être intentée que contre celui pour le compte duquel la lettre de «hange a été fournie, c'est-à-dire le tireur ou le donneur d'ordre, ei la lettre de change a été... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...avant tej ment déclaratif de faillite, l'action en rapport ne pourra être inteatàj contre celui pour compte duquel la lettre de change aura été fournie. S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ue pourra être exercée que efl le premier endosseur Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui... | |
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... s'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra être exercée que contre le premier endosseur. Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiement à l'époque de l'émission... 
