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" ... payer immédiatement. Toutefois, les dettes non échues et ne portant pas intérêt , dont le terme serait éloigné de plus d'une année, ne seront admises au passif que sous déduction de l'intérêt légal calculé depuis le jugement déclaratif... "
De nederlandsche en belgische wetgevingen betrekkelijk de onmiddelijke ... - Page 71
by Maurits Haantjes - 1856 - 98 pages
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Commentaire de la Loi du 18 avril 1851 sur les faillites: banqueroutes et ...

Pierre Joseph Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1028 pages
...règle d'équité dominant toute la jurisprudence, qui veut que nul ne puisse s'enriehir au préjudiee d'autrui, le créancier d'une dette non échue et...au passif que sous déduction de l'intérêt légal caleulé depuis le jugement déclaratif jusqu'à l'échéance. On suppose que l'intérêt à venir...
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Traité des faillites et banqueroutes

Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 562 pages
...et ne portant pas intérêt , dont le terme serait éloigné de plus d'une année, ne seront admises au passif que sous déduction de l'intérêt légal...depuis le jugement déclaratif jusqu'à l'échéance. En cas de payement immédiat par l'un des coobligés d'un billet à ordre ou d'une lettre de change...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...et ne portant pas intérêt, dont le terme serait éloigné de plus d'une année, ne seront admises au passif que sous déduction de l'intérêt légal...depuis le jugement déclaratif jusqu'à l'échéance. A compter du jugement déclaratif de la faillite, le cours des intérêts de toute créance non garantie...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1-2

Parfait Namur - Commercial law - 1866
...portant point intérêt, « dont le terme serait éloigné de plus d'une année (s), ne seront » admises au passif que sous déduction de l'intérêt légal...depuis le jugement déclaratif jusqu'à l'échéance (art. 450, » alin. 2e). » 2. L'exigibilité des dettes non échues, d'après le texte positif de...
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La loi sur les faillites, banqueroutes et sursis, du 18 avril 1851 ...

Charles Rousselle - 1868 - 202 pages
...et ne portant pas intérêt, dont le terme serait éloigné de plus d'une année, ne seront admises au passif que sous déduction de l'intérêt légal...depuis le jugement déclaratif jusqu'à l'échéance. En cas de payement immédiat par l'un des coobligés d'un billet à ordre ou d'une lettre de change...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...et ne portant pas intérêt, dont le terme serait éloigné de plus d'une année, ne seront admises au passif que sous déduction de l'intérêt légal....depuis le jugement déclaratif jusqu'à l'échéance. En cas de payement immédiat par l'un des eoobligés d'un 'Inllet à ordre on d'une lettre de change...
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Étude comparée des principales législations européennes en matière de faillite

Maxime Lecomte - 1879 - 119 pages
...ne portant pas intérêt , dont le terme serait éloigné de plus d'une année , ne seront admises au passif que sous déduction de l'intérêt légal...depuis le jugement déclaratif jusqu'à l'échéance. En cas de paiement immédiat par l'un des co-obligés d'un billet à ordre ou d'une lettre de change...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1882
...portant pas intérêt, et dont le terme serait éloigné de plus d'une année, ne peuvent être admises au passif que sous déduction de l'intérêt légal...depuis le jugement déclaratif jusqu'à l'échéance, (art. 450 de Ia loi du 18 avril 1851). Comm. Gand , 4 janvier 1882 II. — 33. 7. Droits de la femme....
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1882
...portant pas intérêt, et dont le terme serait éloigné déplus d'une année, ne peuvent être admises au passif que sous déduction de l'intérêt légal...depuis le jugement déclaratif jusqu'à l'échéance. (Comm.Gand, 4 janvier 1882.) 234 — 6. Faillite déclarée après décès. — Vente des immeubles....
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...et ne portant pas intérêt, dont le terme serait éloigné de plus d'une année, ne seront admises rigy En cas de paiement immédiat par l'un des coobligés d'un billet à ordre ou d'une lettre de change...
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