 | Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...règle d'équité dominant toute la jurisprudence, qui veut que nul ne puisse s'enriehir au préjudiee d'autrui, le créancier d'une dette non échue et...au passif que sous déduction de l'intérêt légal caleulé depuis le jugement déclaratif jusqu'à l'échéance. On suppose que l'intérêt à venir... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...et ne portant pas intérêt , dont le terme serait éloigné de plus d'une année, ne seront admises au passif que sous déduction de l'intérêt légal...depuis le jugement déclaratif jusqu'à l'échéance. En cas de payement immédiat par l'un des coobligés d'un billet à ordre ou d'une lettre de change... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...et ne portant pas intérêt, dont le terme serait éloigné de plus d'une année, ne seront admises au passif que sous déduction de l'intérêt légal...depuis le jugement déclaratif jusqu'à l'échéance. A compter du jugement déclaratif de la faillite, le cours des intérêts de toute créance non garantie... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...portant point intérêt, « dont le terme serait éloigné de plus d'une année (s), ne seront » admises au passif que sous déduction de l'intérêt légal...depuis le jugement déclaratif jusqu'à l'échéance (art. 450, » alin. 2e). » 2. L'exigibilité des dettes non échues, d'après le texte positif de... | |
 | Charles Rousselle - 1868 - 216 pages
...et ne portant pas intérêt, dont le terme serait éloigné de plus d'une année, ne seront admises au passif que sous déduction de l'intérêt légal...depuis le jugement déclaratif jusqu'à l'échéance. En cas de payement immédiat par l'un des coobligés d'un billet à ordre ou d'une lettre de change... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...et ne portant pas intérêt, dont le terme serait éloigné de plus d'une année, ne seront admises au passif que sous déduction de l'intérêt légal....depuis le jugement déclaratif jusqu'à l'échéance. En cas de payement immédiat par l'un des eoobligés d'un 'Inllet à ordre on d'une lettre de change... | |
 | Maxime Lecomte - 1879 - 128 pages
...ne portant pas intérêt , dont le terme serait éloigné de plus d'une année , ne seront admises au passif que sous déduction de l'intérêt légal...depuis le jugement déclaratif jusqu'à l'échéance. En cas de paiement immédiat par l'un des co-obligés d'un billet à ordre ou d'une lettre de change... | |
 | Commercial law - 1882 - 702 pages
...portant pas intérêt, et dont le terme serait éloigné de plus d'une année, ne peuvent être admises au passif que sous déduction de l'intérêt légal...depuis le jugement déclaratif jusqu'à l'échéance, (art. 450 de Ia loi du 18 avril 1851). Comm. Gand , 4 janvier 1882 II. — 33. 7. Droits de la femme.... | |
 | Law - 1882 - 448 pages
...portant pas intérêt, et dont le terme serait éloigné déplus d'une année, ne peuvent être admises au passif que sous déduction de l'intérêt légal...depuis le jugement déclaratif jusqu'à l'échéance. (Comm.Gand, 4 janvier 1882.) 234 — 6. Faillite déclarée après décès. — Vente des immeubles.... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...et ne portant pas intérêt, dont le terme serait éloigné de plus d'une année, ne seront admises rigy En cas de paiement immédiat par l'un des coobligés d'un billet à ordre ou d'une lettre de change... | |
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... payer immédiatement. Toutefois, les dettes non échues et ne portant pas intérêt , dont le terme serait éloigné de plus d'une année, ne seront admises au passif que sous déduction de l'intérêt légal calculé depuis le jugement déclaratif... 
