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" ... et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. "
De nederlandsche en belgische wetgevingen betrekkelijk de onmiddelijke ... - Page 9
by Maurits Haantjes - 1856 - 98 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
...les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. ARTICLE 447. Tous autres payements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous...onéreux par lui passés après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si , de la part de...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 19

Commercial law - 1840
...qu'en « espèces ou effets de commerce » ; : Qu'aux termes de l'art. 447 « tous autres paiemens faits par • le débiteur pour dettes échues, et...onéreux par lui passés après la cessation de ses paiement, et » avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés « $i , de la part...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. Art. 447- Tons autres paiements faits par le débiteur pour dettes...de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838
...nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. Art. 44?- — Tous autres paiements faits par le débiteur pour...de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulée si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ou qui ont...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...contractées. » ( Art. 446.) « Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes echues,. et tous autres actes à titre onéreux par lui passés...de ses paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...débiteur cédé, comme la date vcrilabld du transport. 375 447. Tous autres paiemens faits par le bitcur pour dettes échues, et tous autres actes à titre...onéreux par lui passés après la cessation de ses paiemens et avant le jugeja nouvelle rédaction de la Chambre de Pairs, n'annulle que les hypothèques...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. C. 2071 s., 2124, 2146. — Co. 445. 44». de faillite, pourront être annulés si , de la pari de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840
...nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes anlérieuHment contractées. Art. 447. Tons autres paiements faits par le débiteur pour dettes...de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841
...constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. 447. Tous autres payements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous...onéreux par lui passés après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. C. 2071, s. ,2121, 2146. — Co. 445. 447. F y f cv b o H ? JT ՚K } Hi T zɡ ...LJT 3 < ># yQ ː H Κ P* a < K: ( 9j yUM / ab T*U|I el avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont...
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