 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. ARTICLE 447. Tous autres payements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous...onéreux par lui passés après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si , de la part de... | |
 | Commercial law - 1840 - 608 pages
...qu'en « espèces ou effets de commerce » ; : Qu'aux termes de l'art. 447 « tous autres paiemens faits par • le débiteur pour dettes échues, et...onéreux par lui passés après la cessation de ses paiement, et » avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés « $i , de la part... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. Art. 447- Tons autres paiements faits par le débiteur pour dettes...de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont... | |
 | 1838 - 392 pages
...nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. Art. 44?- — Tous autres paiements faits par le débiteur pour...de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulée si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ou qui ont... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...contractées. » ( Art. 446.) « Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes echues,. et tous autres actes à titre onéreux par lui passés...de ses paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...débiteur cédé, comme la date vcrilabld du transport. 375 447. Tous autres paiemens faits par le bitcur pour dettes échues, et tous autres actes à titre...onéreux par lui passés après la cessation de ses paiemens et avant le jugeja nouvelle rédaction de la Chambre de Pairs, n'annulle que les hypothèques... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. C. 2071 s., 2124, 2146. — Co. 445. 44». de faillite, pourront être annulés si , de la pari de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes anlérieuHment contractées. Art. 447. Tons autres paiements faits par le débiteur pour dettes...de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. 447. Tous autres payements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous...onéreux par lui passés après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. C. 2071, s. ,2121, 2146. — Co. 445. 447. F y f cv b o H ? JT ՚K } Hi T zɡ ...LJT 3 < ># yQ ː H Κ P* a < K: ( 9j yUM / ab T*U|I el avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont... | |
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... et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. 
