 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, au nantissement ou à l'hypothèque. 453. A partir du même jugement. toute action mobilière...suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs à la faillite. Le* tribunal peut néanmoins recevoir le failli partie intervenante. I 'i,'r,">. Le... | |
 | Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...créances garanties ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilége, au nantissement ou à l'hypothèque. Art. 452. A partir du même jugement, toute action mobi- I lière ou immobilière, toute voie d'exécution sur les meubles ou sur les immeubles, ne pourra... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, au nantissement ou à l'hypothèque. A partir du même jugement, toute action mobilière...suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs à la faillite. Le Tribunal peut néanmoins recevoir le failli partie intervenante. Le jugement déclaratif... | |
 | Charles Rousselle - 1868 - 216 pages
...l'immeuble hypothéqué. — Cour de Gand, 13 août 1857 (Pasic., 1862, II, 389; Belg.jud., XV, 1233). ART. 452. A partir du même jugement, toute action...immobilière, toute voie d'exécution sur les meubles ou les immeubles, ne pourra être suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs à la faillite.... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...ne peuvent être réclamés •que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, .aii nantissement ou à l'hypothèque. ART. 452. A partir...suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs à la faillite. Le tribunal pourra néanmoins recevoir le failli partie intervenante. ART. 453. Le... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...garanties ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, P! à la faillite. Le tribunal peut néanmoins recevoir le failli partie intervenante. Art. 453. Le jugement... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...soit en partie, selon les distinctions renfermées dans les articles qui suivent. L'art. 462 porte: « A partir du même jugement, toute action mobilière...meubles ou « sur les immeubles , ne pourra être suivie (continuée), « intentée ou exercée que contre les curateurs à la faillite.» « Le tribunal peut... | |
 | Commercial law - 1888 - 690 pages
...l'art. 452 de la loi du 18 avril 185i précitée, à partir du jugement déclaratif de la faillite, toute action mobilière ou immobilière, toute voie...sur les meubles ou sur les immeubles ne pourra être poursuivie, intentée ou exercée que contre les curateurs à la faillite ; Attendu que l'art. 413... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...garanties ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, au nantissement ou à l'hypothèque. Art. 452. A partir...suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs à la faillite. Le tribunal peut néanmoins recevoir le failli partie intervenante. Art. 453. Le jugement... | |
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A partir du même jugement, toute action mobilière ou immobilière, toute voie d'exécution sur les meubles ou sur les immeubles, ne pourra être suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs à la faillite. 