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" A partir du même jugement, toute action mobilière ou immobilière, toute voie d'exécution sur les meubles ou sur les immeubles, ne pourra être suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs à la faillite. "
De nederlandsche en belgische wetgevingen betrekkelijk de onmiddelijke ... - Page 11
by Maurits Haantjes - 1856 - 98 pages
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Traité des faillites et banqueroutes

Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 562 pages
...sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, au nantissement ou à l'hypothèque. 453. A partir du même jugement. toute action mobilière...suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs à la faillite. Le* tribunal peut néanmoins recevoir le failli partie intervenante. I 'i,'r,">. Le...
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Commentaire de la Loi du 18 avril 1851 sur les faillites: banqueroutes et ...

Pierre Joseph Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1028 pages
...créances garanties ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilége, au nantissement ou à l'hypothèque. Art. 452. A partir du même jugement, toute action mobi- I lière ou immobilière, toute voie d'exécution sur les meubles ou sur les immeubles, ne pourra...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, au nantissement ou à l'hypothèque. A partir du même jugement, toute action mobilière...suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs à la faillite. Le Tribunal peut néanmoins recevoir le failli partie intervenante. Le jugement déclaratif...
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La loi sur les faillites, banqueroutes et sursis, du 18 avril 1851 ...

Charles Rousselle - 1868 - 202 pages
...l'immeuble hypothéqué. — Cour de Gand, 13 août 1857 (Pasic., 1862, II, 389; Belg.jud., XV, 1233). ART. 452. A partir du même jugement, toute action...immobilière, toute voie d'exécution sur les meubles ou les immeubles, ne pourra être suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs à la faillite....
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...ne peuvent être réclamés •que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, .aii nantissement ou à l'hypothèque. ART. 452. A partir...suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs à la faillite. Le tribunal pourra néanmoins recevoir le failli partie intervenante. ART. 453. Le...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...garanties ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, P! à la faillite. Le tribunal peut néanmoins recevoir le failli partie intervenante. Art. 453. Le jugement...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...soit en partie, selon les distinctions renfermées dans les articles qui suivent. L'art. 462 porte: « A partir du même jugement, toute action mobilière...meubles ou « sur les immeubles , ne pourra être suivie (continuée), « intentée ou exercée que contre les curateurs à la faillite.» « Le tribunal peut...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1888
...l'art. 452 de la loi du 18 avril 185i précitée, à partir du jugement déclaratif de la faillite, toute action mobilière ou immobilière, toute voie...sur les meubles ou sur les immeubles ne pourra être poursuivie, intentée ou exercée que contre les curateurs à la faillite ; Attendu que l'art. 413...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...garanties ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, au nantissement ou à l'hypothèque. Art. 452. A partir...suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs à la faillite. Le tribunal peut néanmoins recevoir le failli partie intervenante. Art. 453. Le jugement...
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