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" ... privilégiés sur ses meubles et immeubles. Si, antérieurement à ce jugement, le jour de la vente forcée des meubles ou immeubles saisis a déjà été fixé et publié par les affiches, cette vente aura lieu pour le compte de la masse. Néanmoins,... "
De nederlandsche en belgische wetgevingen betrekkelijk de onmiddelijke ... - Page 12
by Maurits Haantjes - 1856 - 98 pages
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Commentaire de la Loi du 18 avril 1851 sur les faillites: banqueroutes et ...

Pierre Joseph Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1028 pages
...contrainte par corps sur la personne du failli, ainsi que toute saisie à la requête des créanciers chirographaires et non privilégiés sur ses meubles...antérieurement à ce jugement, le jour de la vente forcée (i) Séance du Sénat du 18 mai 1850. (») Code holl., art. 771, §1"; Code de Wurtemberg, art. i021....
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Traité des faillites et banqueroutes

Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 562 pages
...membres. chirographaires et npn privilégiés sur ses meubles et immeubles. Si . antérieurement ;; ce jugement, le jour de la vente forcée des meubles ou immeubles saisis a déjà été Gxé et publié par les affiches, cette vente aura lieu pour le compte de la masse. Néanmoins, si...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...contrainte par corps sur la personne du failli, ainsi que toute saisie à la requête des créanciers chirographaires et non privilégiés sur ses meubles...cette vente aura lieu pour le compte de la masse. Néanmoins, si l'intérêt de la masse l'exige, le Tribunal pourra, sur la demande des curateurs, autoriser...
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La loi sur les faillites, banqueroutes et sursis, du 18 avril 1851 ...

Charles Rousselle - 1868 - 202 pages
...contrainte par corps sur la personne du failli, ainsi que toute saisie à la requête des créanciers chirographaires et non privilégiés sur ses meubles...cette vente aura lieu pour le compte de la masse. Néanmoins, si l'intérêt de la masse l'exige, le tribunal pourra, sur la demande des curateurs, autoriser...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...personne du failli, ainsi •que toute saisie à la requête des créanciers chirographaires et JMMI privilégiés sur ses meubles et immeubles. Si, antérieurement...jugement, le jour de la vente forcée des meubles on immeubles saisis a déjà été fixe et publié par les aiïichcs, cette vente aura licu]pour le...
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Étude comparée des principales législations européennes en matière de faillite

Maxime Lecomte - 1879 - 119 pages
...individuelles , voici les dispositions de la loi belge : « ... Si, antérieurement au jugement déclaratif, le jour de la vente forcée des meubles ou immeubles saisis a déjà été fixé ou publié par des affiches, cette vente aura lieu pour le compte de la masse. Néanmoins , si l'intérêt...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...contrainte par corps sur la personne du failli, ainsi que toute saisie à la requête des créanciers Néanmoins, si l'intérêt de la masse l'exige, le tribunal pourra, sur la demande des curateurs, autoriser...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...contrainte par corps sur la personne du failli, ainsi que « toute saisie à la requête des créanciers chirographaires et « non privilégiés sur ses meubles...meubles ou immeubles saisis a déjà été fixé et (i publié par les affiches, cette vente aura lieu pour le compte « de la masse. » « Néanmoins,...
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Manuel du curateur de faillite: suivi d'un formulaire et des divers ...

Edmond de Perre - 1887 - 306 pages
...suspendue de plein droit par le seul effet du jugement déclaratif. « Néanmoins, dit l'article 453 § 2, si antérieurement à ce jugement « le jour de la...cette vente aura lieu pour le « compte de la masse ; si l'intérêt de la masse l'exige, continue le « même article, le tribunal peut, sur la demande...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...contrainte par corps sur la personne du failli, ainsi que toute saisie à la requête des créanciers chirographaires et non privilégiés sur ses meubles...cette vente aura lieu pour le compte de la masse. Néanmoins, si l'intérêt de la masse l'exige, le tribunal pourra, sur la demande des curateurs, autoriser...
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