 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...par lesquels le failli se trouvera être l'un' des obligés, le; autres obligés ne seront tenus que de donner caution pour le paiement à l'échéance , s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. '-' J *'• '-9^0 •/!)') f '••»*.>'•« - î ' • • •• ''-*' ' L'éligibilité n'est... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre , de Taccepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le payement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. ARTICLE 445. Le jugement déclaratif... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...par lesquelles le failli se trouvera être l'un des obligés, les autres obligés ne seront tenus que de donner caution pour le paiement , à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. , CHAPITRE II. De l'Apposition des Scellés. (44y) 13. Dès que le tribunal de commerce aura Jo< connaissance... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...par lesquels le failli se trouvera être l'un des obligés , les autres obligés n* seront tenus que de donner caution pour le paiement , à l'échéance , s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. CHAPITRE IL De f Apposition des Scellés. /i/|i). DÈS que le tribunal de commerce aura connaissance... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...par ks 1 quels le failli se trouvera être l'un des obligés, les autres oblige; ne seront tenus que de donner caution pour le paiement, à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. CHAPITRE II. De f Apposition des ScelUs. Art. 449. Dès que le tribunal de commerce aura connaissance... | |
 | Commercial law - 1828 - 610 pages
...pour lesquels le failli se trouvera être l'un des obligés , les autres oblige's ne seront tenus que de donner caution pour le paiement,, à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer imme'diatement. Cette disposition est exclusive d'une action résolutoire, de^la part du preneur, à... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre , de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation , les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement a l'échéance , s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. Art. 445. Le jugement déclaratif de faillite... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...par lesquels le failli se trouvera être l'un des obligés, les autres obligés ne seront tenus que de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. » ' . Desmet soutient que, les endosseurs étant, aux termes de l'article 140 du Code précité ,... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...par lesquels le failli se trouvera être l'un des obligés, les autres obligés, ne seront tenus que de donner caution pour le paiement, à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. » (4) Ou que te scellé aura été apposé sur ses'biens. ] La faillite ou banqueroute est aussi réputée... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...par lesquels le failli se trouvera être l'un des obligés, les autres obligés ne seront tenus que de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. Chap. 2, de Fapposilion des scellés. 449. Dès que le tribunal de commerce aura connaissance de la... | |
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En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. 
