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" Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses... "
De nederlandsche en belgische wetgevingen betrekkelijk de onmiddelijke ... - Page 54
by Maurits Haantjes - 1856 - 98 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
...affectés au pri-2 vilége, à l'hypothèque ou au nantissement. ARTICLE 446. Sont nuls et sans effet , relativement à la masse , lorsqu'ils auront été...débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 19

Commercial law - 1840
...droit, que l'art. 446 de la loi du 28 mai 1838 sur les faillites , déclare « nuls et sans effet , relativement à la • masse , lorsqu'ils auront été...depuis • l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la « cessation de ses paiemens, ou dans les dix jours qui auront « précédé...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...biens afi'ectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement. Art. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse , lorsqu'ils auront été...débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements. ou dans les dix jours qui auront précédé celte...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838
...affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement. Art. 446. —Sont nul» et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été...débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jour* qui auront précédé cette...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...relative* provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement (1). ment à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée d'acceptation , on retourne au besoin et l'on reçoit son acceptation : c'est la ce qu'on appelle uue...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...nantissement. Co. 446, 448, 461, 501, 508, 529, 546 s., 552 s., 561, 563, 571. 446. Sont nuls et sans effet , comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841
...des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été...débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de fa cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...nantissement. (C. comm. 446, 448, 461, 501, 508, 529, 546 et suiv., 552 et suiv., 561, 563, 571.) 446. Sont nuls et sans effets, relativement à la masse,...débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette...
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Cours de droit civil français, Volume 3

Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - 1847
...hypothèques. (Code de comm., art. 443.) La loi déclare même nulles les hypothèques que le failli aurait , depuis l'époque déterminée par le tribunal de commerce comme étant celle de la cessalion de payement, ou dans les dix jours avant cette époque, consenties pour sûreté de dettes...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...nantissement. — Со. 446,448, 846 ..,552 •., 604. — С. 2071,2095,21 14. 446. Sont nuls et sans effet, gradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance,...moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa fau comme étant celle de la cessation de ses paieuiens, ou dans les dix jours qui auront précédé cette...
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