 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...affectés au pri-2 vilége, à l'hypothèque ou au nantissement. ARTICLE 446. Sont nuls et sans effet , relativement à la masse , lorsqu'ils auront été...débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette... | |
 | Commercial law - 1840 - 608 pages
...droit, que l'art. 446 de la loi du 28 mai 1838 sur les faillites , déclare « nuls et sans effet , relativement à la • masse , lorsqu'ils auront été...depuis • l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la « cessation de ses paiemens, ou dans les dix jours qui auront « précédé... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...biens afi'ectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement. Art. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse , lorsqu'ils auront été...débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements. ou dans les dix jours qui auront précédé celte... | |
 | 1838 - 392 pages
...affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement. Art. 446. —Sont nul» et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été...débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jour* qui auront précédé cette... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...relative* provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement (1). ment à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée d'acceptation , on retourne au besoin et l'on reçoit son acceptation : c'est la ce qu'on appelle uue... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...nantissement. Co. 446, 448, 461, 501, 508, 529, 546 s., 552 s., 561, 563, 571. 446. Sont nuls et sans effet , comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été...débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de fa cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...nantissement. (C. comm. 446, 448, 461, 501, 508, 529, 546 et suiv., 552 et suiv., 561, 563, 571.) 446. Sont nuls et sans effets, relativement à la masse,...débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette... | |
 | Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - Civil law - 1847 - 452 pages
...hypothèques. (Code de comm., art. 443.) La loi déclare même nulles les hypothèques que le failli aurait , depuis l'époque déterminée par le tribunal de commerce comme étant celle de la cessalion de payement, ou dans les dix jours avant cette époque, consenties pour sûreté de dettes... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...nantissement. — Со. 446,448, 846 ..,552 •., 604. — С. 2071,2095,21 14. 446. Sont nuls et sans effet, gradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance,...moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa fau comme étant celle de la cessation de ses paieuiens, ou dans les dix jours qui auront précédé cette... | |
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Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses... 
