 ART. 27. — Sera puni des peines portées à l'article 471 du Code pénal quiconque, en dehors des cas prévus par l'article 21 de la loi du 30 novembre 1892, aura commis une contravention aux prescriptions des règlements sanitaires prévus aux articles...  Revue d'hygiène et de police sanitaire - Page 1051902Full view - About this book
 | Industrial arts - 1903 - 918 pages
...TITRE IV. — Pénalités. Art. 27. — Sera puni des peines portées à l'article 471 du Code I*nal. quiconque, en dehors des cas prévus par l'article 21 de la loi 'lu 30 novembre 1892, aura commis une contravention aux prescrip!icnsdes règlements sanitaires prévus... | |
 | Science - 1904 - 990 pages
...la désinfection des locaux contaminés (art. 7). En outre, parson article 27, elle décide que « sera puni des peines portées à l'article 471 du Code pénal, quiconque aura commis une contravention aux prescriptions des règlements sanitaires prévus aux articles...... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893 - 770 pages
...modification. IS'ous proposons de rédiger l'article ainsi : « Sera puni des peines portées à l'article 479 du code pénal quiconque, en dehors des cas prévus...l'article 21 de la loi du 30 novembre 1892, aura commis, etc... », parce qu'il existe déjà des pénalités prévues par la loi sur l'exercice de la médecine... | |
 | Medicine - 1893 - 794 pages
...<1es peines portées à l'article 479 du code pénal quiconque, en dehors des cas prévus par Varticle 21 de la loi du 30 novembre 1892, aura commis une contravention aux prescriptions des articles 8, 9 et 10 ;... • Le deuxième paragraphe de l'article 22, concernant, le < mode da déclaration... | |
 | 1894 - 554 pages
...peines portées à l'article 470 du code pénal quiconque, en dehors des cas prévus par l'article 2l de la loi du 30 novembre 1892, aura commis une contravention aux prescriptions des articles 8, 9 et 10 ; et sera puni des peines portées à l'article 480 quiconque aura contrevenu aux... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...d'administration publique. TITRE IV Pénalités. 1042. — Art. 27. — Sera puni des peines portées a l'article 471 du Code pénal quiconque, en dehors des cas prévus par l'article 21 de la loi du 3o novembre iNo:>, aura commis une contravention aux prescriptions des règlements sanitaires prévus... | |
 | Chemistry - 1902 - 590 pages
...pourvu par des décrets en forme de règlements d'administration publique. TITRE IV Pénalités. ART. 27. — Sera puni des peines portées à l'article 471 du Code pénal, quiconque, eu dehors des cas prévus par l'article -2l de la loi du 30 novembre 1892, aura commis une contravention... | |
 | Louis Figuier, Émile Gautier - Industrial arts - 1903 - 458 pages
...pourvu par décrets en forme de règlements d'administration publique. TITRE IV. — Pénalités. Art. 27. — Sera puni des peines portées à l'article...dehors des cas prévus par l'article 21 de la loi du 50 novembre 1892, aura commis une contravention aux prescriptions des règlements sanitaires prévus... | |
 | Albert Dullin - Public welfare - 1903 - 380 pages
...1902 ne se contente pas de punir des peines portées à l'article 471 du Code pénal tous ceux qui, en dehors des cas prévus par l'article 21 de la loi du 30 novembre 1892 sur l'exercice de la médecine, auront commis une contravention aux prescriptions des règlements sanitaires... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...aux prescriptions des règlements sanitaires prévus, aux articles 1, 2, 5, 6, 7, 8 et 14, sauf les cas prévus par l'article 21 de la loi du 30 novembre. 1892, seront punies des peines portées à l'article 471 du Code pénal (art. 27). La construction d'une... | |
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