Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements, et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi soit par une proposition du Préfet, soit sur l'initiative d'un de ses... Revue d'hygiène et de police sanitaire - Page 6161902Full view - About this book
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...département dans les travaux exécutés par l'État qui intéressent le département; l\° Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements, et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi, soit par une proposition... | |
| France - Law - 1838 - 1116 pages
...à la charge des communes, et sur les bases de la répartition à faire entre elles; 16° Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements. ARTICLE 5. Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du Roi , du ministre... | |
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...mise à la charge des communes, et sur les bases de la reparution à faire entre elles; 16° Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements. AKTICLE 5. Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbaiion du Roi , du ministre... | |
| Police - 1838 - 532 pages
...mise à la charge des communes , et sur les bases de la reparution à faire entre elles; 16° sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et réglemens. 5. Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du roi, du ministre... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...la charge des communes, et sur les bases iV li répartition à faire entre elles; — 16* Sur tous iGcat ci-dessus mentionné. /. cr. 83, 91, 94. La peine portée en pareil cas sera pronon &. Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du Roi, du ministre compétent... | |
| Europe - 1840 - 886 pages
...a la charge des communes, et sur les bases de la répartition à faire entre elles ; 10° Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements. Art, 5. Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du roi , du ministre... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...à la charge des communes, et sur les bases de la répartition à faire entre elles; 16° Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois cl règlements. ART. ;>. Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du... | |
| Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...charge des communes, et sur les bases de la répar« tition à faire entre elles; « 16° Sur tous les autres objets sur lesquels il est « appelé à délibérer par les lois et règlements. » 270. — Les délibérations du conseil général portent, on le voit, sur de nombreux objets :... | |
| A. Ott - Political science - 1855 - 680 pages
...à la charge des communes et sur la base de la répartition à faire entre elles; — lti° sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements. Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du clief du pouvoir, du ministre... | |
| Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...dos travaux qui intéressent à la fois le département ot les communes (Ib.). et sur tous les aulres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements. (///-! DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA FABRIQUE. La fabrique, ou pour mieux dire le conseil de fabrique,... | |
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