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" Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements, et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi soit par une proposition du Préfet, soit sur l'initiative d'un de ses... "
Revue d'hygiène et de police sanitaire - Page 616
1902
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...département dans les travaux exécutés par l'État qui intéressent le département; l\° Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements, et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi, soit par une proposition...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...à la charge des communes, et sur les bases de la répartition à faire entre elles; 16° Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements. ARTICLE 5. Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du Roi , du ministre...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...mise à la charge des communes, et sur les bases de la reparution à faire entre elles; 16° Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements. AKTICLE 5. Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbaiion du Roi , du ministre...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...mise à la charge des communes , et sur les bases de la reparution à faire entre elles; 16° sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et réglemens. 5. Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du roi, du ministre...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...la charge des communes, et sur les bases iV li répartition à faire entre elles; — 16* Sur tous iGcat ci-dessus mentionné. /. cr. 83, 91, 94. La peine portée en pareil cas sera pronon &. Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du Roi, du ministre compétent...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...a la charge des communes, et sur les bases de la répartition à faire entre elles ; 10° Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements. Art, 5. Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du roi , du ministre...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...à la charge des communes, et sur les bases de la répartition à faire entre elles; 16° Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois cl règlements. ART. ;>. Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du...
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volume 1

Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...charge des communes, et sur les bases de la répar« tition à faire entre elles; « 16° Sur tous les autres objets sur lesquels il est « appelé à délibérer par les lois et règlements. » 270. — Les délibérations du conseil général portent, on le voit, sur de nombreux objets :...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

A. Ott - Political science - 1855 - 680 pages
...à la charge des communes et sur la base de la répartition à faire entre elles; — lti° sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements. Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du clief du pouvoir, du ministre...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 37

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...dos travaux qui intéressent à la fois le département ot les communes (Ib.). et sur tous les aulres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements. (///-! DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA FABRIQUE. La fabrique, ou pour mieux dire le conseil de fabrique,...
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