En voici le tableau:

Aux termes du décret du 22 janvier, le comité de liquidation demeure chargé de revoir & de vous rendre compte de tout l'arriéré des départemens ;

SAVOIR:

1o. De l'arriéré de la maison du roi, de la reine & des princes;

2o. De l'arriéré du département de la guerre ; 3°. De l'arriéré de la marine;

°. De l'arriéré du département des finances. Quant au département des affaires étrangères, il paroît qu'il n'y a point d'arriéré.

Vous avez encore, par votre décret du 3 mai dernier, fanctionné le 9 du même mois, chargé le même comité de la liquidation des droits domaniaux fupprimés par l'Affemblée nationale, & qui avoient été établis par les édits de 1645 & 1647.

Par d'autres décrets des 9 & 21 juillet dernier, fanctionnés le 26, les offices des jurés-prifeurs ont été fupprimés, & leur liquidation déléguée au comité de liquidation.

La dernière & très-importante délégation faite à ce comité eft contenue à l'article X du décret du 17 juillet. Elle lui enjoint de s'occuper de la rentrée de toutes les fommes dues à la nation, & d'en rendre compte à l'Affemblée nationale.

Enfin, l'Affemblée nationale, dans le defir & le befoin de connoître l'ensemble de la dette arriérée, a voulu, par fon décret du 17 juillet, que toutes les parties, quelles qu'elles fuffent, de l'arriéré, & principalement toutes les parties anciennes & contentieuses. fuffent produites au comité de liquidation. En conféquence, l'article VII du même décret enjoint à tous

les créanciers non liquidés, & fous peine de déchéance, de juftifier au comité de liquidation, foit de leurs titres duement vérifiés, foit de l'action qu'ils auroient dirigée devant les tribunaux qui en doivent connoître, pour en obtenir. la vérification.

C'est dans les mêmes vues que, par l'article VII du décret du 22 janvier, & les articles IV, V & VI de celui du 17 juillet, l'Affemblée nationale a voulu que tous les adminiftrateurs & ordonnateurs de chaque département. remiffent au comité un état certifié véritable de toutes les dépenfes arriérées dans leurs départemens ; que le gardedes-fceaux feroit remettre un état exact de toutes les inf tances actuelles, en vérification de créances fur le tréfor public; que la chambre des comptes remettroit également un tableau de toutes les parties de comptabilité foumifes à fon examen, & que tous tribunaux & toutes perfonnes publiques feront tenus de fournir les documens & inf tructions qui leur feront demandés par ce comité.

Voilà, dans leur enfemble, les objets & les moyens de vérification & d'apurement délégués par l'Affemblée nationale à fon comité de liquidation. Voici maintenant les formes dans lefquelles ce comité a penfé que fon zèle & fon activité répondroient le mieux à la confiance & aux volontés de l'Affemblée nationale.

Le comité de liquidation s'eft divifé en autant de fections, qu'il y a de branches particulières dans l'administration, dont il doit examiner & vérifier les comptes.

La première fection eft chargée de l'examen de tous. les comptes relatifs à la maifon du roi, de la reine & des princes.

La feconde fection doit vérifier tout l'arriéré du département de la guerre.

Dans la troisième fection, feront vérifiés les comptes arriérés de la marine.

L'arriéré contentieux de chaque département, ou ce qu'on nomme dette ancienne, étant un compofé de parties communes entre chaque département & le département des finances, l'examen de cette portion de comptabilité, les indemnités & les comptes particuliers du département des finances, forment les attributs de la quatrième fection.

A cette fection en eft jointe une cinquième, chargée de l'exécution de l'article X du décret du 17 juillet, c'est-à-dire, de la rentrée des fommes dues à la nation. Vous avez, en dernier lieu, Meffieurs, rendu à ce fujet un décret qui eft l'objet d'un rapport qui va vous être féparément préfenté.

Je viens donc, Meffieurs, de faire paffer fous vos regards l'organisation intérieure du comité de liquidation, la mesure de fes attributions, & les diverfes directions de fes travaux. Il ne refte plus qu'à tracer, d'après vos décrets, les formes de fon activité.

Suivant l'article XIX du décret du 22 janvier dernier, la décision du 15 février, & les articles II & XII du décret du 17 juillet, l'Affemblée nationale, qui s'eft réfervée de prononcer toutes les décisions définitives fur les comptes arriérés dans les départemens, a feulement chargé fon comité de liquidation de l'examen préparatoire de tous les objets fur lefquels elle aura à prononcer, voulant, à cet effet, que toutes les délibérations du comité ne foient que de fimples avis. Et pour en fpécifier la nature, l'Affemblée nationale ayant fenti que la comptabilité antérieure à l'année 1790 ne peut être jugée au fond & dans les formes que par les lois mêmes qui en ont fixé les conventions, l'Affemblée nationale a, par l'article II du décret du 17 juillet, maintenu (provifoirement cependant) l'activité de tous les tribunaux actuellement faifis de la vérification des comptes. Elle a pareillement

maintenu les lois & les formes de ces tribunaux, jufqu'à l'établissement des nouvelles règles de comptabilité. (Article II du décret du 17 juillet.)

Ainfi, Meffieurs, le comité, qui n'est point un tribunal, fuivant l'expreffion de l'art. XII du décret du 17 juillet, eft feulement chargé de revoir les décifions des tribunaux afin d'en rendre compte au corps législatif. Nulle créance ne peut être foumife aux délibérations du comité, qu'après avoir fubi les vérifications & jugemens qui, conformément aux réglemens anciens, & provifoirement maintenus doivent conftater la légitimité des comptes antérieurs au premier janvier 1790. Difpofition d'autant plus prudente, qu'au moyen de cette forme la refponfabilité n'eft ni éludée ni déplacée. Que fi au contraire le comité & l'Affemblée nationale n'avoient point à difcuter à la fois & les comptes & les jugemens des comptes, alors la refponfabilité feroit véritablement éludée, ou bien ne retomberoit que fur le comité de liquidation, ou fur l'Affemblée elle-même.

L'examen de l'état légal d'une créance produite doit donc être le premier examen du comité de liquidation. Il vérifiera d'abord fi on a fatisfait à toutes les formes exigées jufqu'à préfent pour la vérification & l'apurement des comptes; enfuite il délibérera fur la valeur & le mérite des comptes & de leurs jugemens pour en référer à l'Affemblée nationale. Voilà très-clairement & très-limitativement, les fonctions & la forme des fonctions de votre comité de liquidation. En un mot, il n'eft & ne doit être, dans fon exiftence & dans le voeu littéral de tous vos décrets, qu'une forme ajoutée à toutes les formes anciennes, lefquelles feulement ne feront plus défini tives. Pour qu'un compte foit définitivement jugé, faut déformais un compte rendu à l'Assemblée na

tionale, un décret de l'Affemblée nationale, & la fanction du roi.

ne

Enfin, vous venez de hâter les travaux de votre comité, en décrétant le paiement de tout l'arriéré. Rien ne doit plus arrêter fon zèle, & l'Affemblée_nationale doit pas douter que fes travaux ainfi dirigés, ne puiffent fuivre, fi même ils ne devancent la fabrication fucceffive des affignats, dont l'emploi le moins urgent n'eft pas celui d'acquitter l'arriéré des départemens; car cette dette ne pourroit être négligée fans danger, & elle eft recommandée à tout l'intérêt de l'Affemblée nationale.

Enfin, Meffieurs, le comité a fenti la néceffité de claffer les titres & fes travaux, & la forme qu'il a adoptée & qu'il fuivra eft telle, qu'à quelque inftant que ce puiffe être, & au moment même de la requifition de l'Affemblée nationale, le comité pourra lui préfenter fur-le-champ la date d'une créance quelle, qu'elle foit, fa quotité, l'extrait des titres qui la juftifient, & les jugemens ou pièces légales qui en conf tatent l'état. De même auffi le comité pourra, fur les premiers ordres de l'Affemblée nationase, & en un instant, réunir les résultats de tous les comptes arriérés des départemens, & lui en offrir le tableau gé

néral.

Cet objet étant effentiel & indifpenfable, non-feulement parce qu'il importe à l'Affemblée nationale d'avoir à fa difpofition, dans tous les momens, les détails & les résultats de fes travaux & de ceux de fes comités, fur-tout en matière de finances; mais aussi parce que la double connoiffance de l'ensemble & des détails les plus minutieux eft l'unique préfervatif de vos comités & de vous-mêmes contre les doubles emplois & les furprifes de tout genre.

D'après ces réflexions, le comité de liquidation