Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 8la veuve Brebion, 1827 - Commercial law |
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... les voies de droit , etc. Du 6 décembre 1826. - Prés . M. AUTRAN . Plaid . MM . ROUVIÈRE pour Maisonnave , MAS- SOL - D'ANDRÉ pour les syndics , CLAPIER pour Roux . Courtier . ― Langues étrangères . - Frais . - ( 28 )
... les voies de droit , etc. Du 6 décembre 1826. - Prés . M. AUTRAN . Plaid . MM . ROUVIÈRE pour Maisonnave , MAS- SOL - D'ANDRÉ pour les syndics , CLAPIER pour Roux . Courtier . ― Langues étrangères . - Frais . - ( 28 )
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... frais de ces traductions ne sont tarifés aucune loi , ni par aucun réglement d'administra- tion publique . L'absence de toute règle légale , à cet égard , a donné naissance aux questions qui précèdent . Voici l'espèce : Le sieur Raspal ...
... frais de ces traductions ne sont tarifés aucune loi , ni par aucun réglement d'administra- tion publique . L'absence de toute règle légale , à cet égard , a donné naissance aux questions qui précèdent . Voici l'espèce : Le sieur Raspal ...
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... frais de traduction ; qu'enfin l'action en répétition suppose toujours un paiement antérieur qui lui sert de fondement , au lieu de la proscrire . JUGEMENT . « Attendu que la langue portugaise est moins répandue à Marseille , et offre ...
... frais de traduction ; qu'enfin l'action en répétition suppose toujours un paiement antérieur qui lui sert de fondement , au lieu de la proscrire . JUGEMENT . « Attendu que la langue portugaise est moins répandue à Marseille , et offre ...
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... frais d'un dépôt ? à Un système qui entraîne des conséquences aussi bisarres et des inconvéniens aussi graves ne saurait obtenir l'assentiment d'un tribunal de commerce . Le capitaine Lucas répond : On doit bien se garder de confondre l ...
... frais d'un dépôt ? à Un système qui entraîne des conséquences aussi bisarres et des inconvéniens aussi graves ne saurait obtenir l'assentiment d'un tribunal de commerce . Le capitaine Lucas répond : On doit bien se garder de confondre l ...
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... frais de la portion non achevée et , en outre , pour les dommages - intérêts résultans du défaut de livraison à l'époque fixée dans le marché passé avec le failli ? ( Rés . aff . ) Toutefois celui qui a commandé le navire doit - il ...
... frais de la portion non achevée et , en outre , pour les dommages - intérêts résultans du défaut de livraison à l'époque fixée dans le marché passé avec le failli ? ( Rés . aff . ) Toutefois celui qui a commandé le navire doit - il ...
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Common terms and phrases
acte affréteurs arbitral arbitres Arbona arrêt articles assurances assureurs Attendu AUTRAN avaries Cabanellas frères cabotage Cannac capitaine cassation chandises chargé clause code civil code de commerce code de procédure commerce de Marseille commissionnaire Compétence condamne conséquence Considérant constructeur contrat contrebande convenu cour royale créan créanciers d'avarie déclaration défaut Delahalle délai délaissement demande dès-lors devant le tribunal dispositions facultés failli faillite fournisseurs frais frères Hardy fret Gibraltar huiles J. J. Schnell Joseph Cabanellas Joseph Ricard jugemens jugement l'art l'article l'assuré l'équipage l'espèce lettre de change lieu liquidateur livraison mandat marchandises Marseille Maseyk et Reynaud Mauric et Teissère motifs navire nég non-recevable paiement piles Plaid police port Port-au-Prince Prés privilége propriétaire prorogation protêt raison Rés résulte réticence revendication risque s'agit Schnell jeune serait sieur Blasco sieur Guerrero sieur Lyanna sieur Monod sieur Schnell sieurs Aquarone société syndics termes timbre tion tireur tribunal de commerce vendeur vente Violle voyage
Popular passages
Page 145 - Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
Page 2 - L'assuré est tenu , en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire , même celles qu'il a ordonnées , et l'argent qu'il a pris...
Page 198 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 2 - Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois . à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise...
Page 187 - Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.
Page 263 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 158 - Sont réputés voyages de long cours ceux qui se font aux Indes orientales et occidentales, à la Mer pacifique, au Canada, à Terre-Neuve, au Groenland, et aux autres côtes et îles de l'Amérique méridionale et septentrionale , aux...
Page 331 - C'est ce qu'a fait l'art. 3 du Code civil, en disposant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire...
Page 266 - Le vendeur pourra , en cas de faillite , revendiquer les marchandises par lui vendues et livrées, et dont le prix ne lui a pas été payé , dans les cas et aux conditions ci-après exprimés. 577...
Page 67 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.