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Books Books 1 - 10 of 76 on Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois . à partir....
" Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois . à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée, ou bien, en... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 2
1827
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Code de commerce

1807 - 16 pages
...qu'aux effets qui sont l'objet de l'assurance et du risque. 184. Le dclaisseracnt doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois , à partir du...celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée , ou bien , eu cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - Civil law - 1807
...l'objet de l'assurance et du risque. . , , (873) 184. Le délaissement doit être fait aux assu- gg reurs dans le terme de six mois , à partir du jour de la reception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe , ou sur celles d'Asie...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...Fassurance et du risque. 373- Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois, a partir du jour de la réception de la nouvelle de...celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise , de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports...
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Code de commerce

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...contrat à la grosse , ou d'une police d'assurance. L'action en délaissement est prescrite clans 43i. le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte, suivant l'article 184, dont l'un des orateurs qui nous a précédés à cette tribune vous a fait connaître...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...dérivant d'un contrat à la grosse, ou d'une police d'assurance. L'action en délaissement est prescrite dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte, suivant l'article d,ont on a fait connoître les motifs. En ce qui concerne l'action dérivant d'un...
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Traité du contrat d'assurance

Robert Joseph Pothier - Contracts - 1810 - 528 pages
...le sinistre est censé avoir eu lieu. » Art. 573. Le délaissement doit être fait aux assu» reurs dans le terme de six mois , à partir du jour de .» la réception de la nouvelle Je la p«rte arrivée aux » ports ou côtes de l'Europe , ou sur celles d'Asie et 5, d'Afrique , dans...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...contrat à la grosse, ou d'une police d'assurance. ART. 43i. — L'action en délaissement est prescrite dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte , suivant l'art. 3y3 dont l'un des orateurs qui nous a précédés à cette tribune vous a fait connaître...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France, John Rodman - Commercial law - 1814 - 383 pages
...Açores, Canaries, Madère, et autres îles et côtes occidentales d'Afrique et orientales d'Amérique. terme de six mois, à partir du jour de la réception...celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en ça» de prise, de la reception de cette de la conduite du navire dans l'un des ports ou...
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Cours de droit commercial, Volume 3

Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1815
...les six mois, à partir du jour qu'il a été instruit, ou a pu l'être par lu notoriété, de là perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe , ou...celles d'Asie et d'Afrique dans la Méditerranée. Ce délai est d'un an si la perte est arrivée aux colonies des Indes occidentales , aux îles. Açores...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 620 pages
...sect. 4 du tit. 11. Il ne faut pas perdre de vue que la prescription dont il s'agit ne court qu'à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte; car, jusqu'à ce que la perte soit connue ou légalement présumée, l'assuré n'a rien à demander...
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