| 1807 - 314 pages
...qu'aux effets qui sont l'objet de l'assurance et du risque. 184. Le dclaisseracnt doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois , à partir du...celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée , ou bien , eu cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...l'objet de l'assurance et du risque. . , , (873) 184. Le délaissement doit être fait aux assu- gg reurs dans le terme de six mois , à partir du jour de la reception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe , ou sur celles d'Asie... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...Fassurance et du risque. 373- Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois, a partir du jour de la réception de la nouvelle de...celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise , de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...contrat à la grosse , ou d'une police d'assurance. L'action en délaissement est prescrite clans 43i. le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte, suivant l'article 184, dont l'un des orateurs qui nous a précédés à cette tribune vous a fait connaître... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...dérivant d'un contrat à la grosse, ou d'une police d'assurance. L'action en délaissement est prescrite dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte, suivant l'article d,ont on a fait connoître les motifs. En ce qui concerne l'action dérivant d'un... | |
| Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 574 pages
...le sinistre est censé avoir eu lieu. » Art. 573. Le délaissement doit être fait aux assu» reurs dans le terme de six mois , à partir du jour de .» la réception de la nouvelle Je la p«rte arrivée aux » ports ou côtes de l'Europe , ou sur celles d'Asie et 5, d'Afrique , dans... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...contrat à la grosse, ou d'une police d'assurance. ART. 43i. — L'action en délaissement est prescrite dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte , suivant l'art. 3y3 dont l'un des orateurs qui nous a précédés à cette tribune vous a fait connaître... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...Açores, Canaries, Madère, et autres îles et côtes occidentales d'Afrique et orientales d'Amérique. terme de six mois, à partir du jour de la réception...celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en ça» de prise, de la reception de cette de la conduite du navire dans l'un des ports ou... | |
| Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1815 - 524 pages
...les six mois, à partir du jour qu'il a été instruit, ou a pu l'être par lu notoriété, de là perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe , ou...celles d'Asie et d'Afrique dans la Méditerranée. Ce délai est d'un an si la perte est arrivée aux colonies des Indes occidentales , aux îles. Açores... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...sect. 4 du tit. 11. Il ne faut pas perdre de vue que la prescription dont il s'agit ne court qu'à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte; car, jusqu'à ce que la perte soit connue ou légalement présumée, l'assuré n'a rien à demander... | |
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