 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ail point été farte, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...parfaite pac le seul consentement des parties ; qu'elle rend le créancier propriétaire , et met la chose à ses risques dès l'instant où. elle a dû être livrée ; L'article i583 , que la vente est parfaite entre les parties , et la propriété acquise de droit... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...intérêts par le seul fuit le créancier propriétaire et met la de la contravention, chose à se» risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradi- ' ' ' ' '"^ lion n'en ait point été faite, à moins De» Dommages et intérêt» rétultapt... | |
 | Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...section, où il est dit que l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la délivrer, auquel cas la chose... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...seul usa consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire , et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée , à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer , auquel cas la chose reste à ses risques.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...consentement des parties contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire , et met la chose ;\ ses i risques , dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la i tradition n'en ait point été faite , à moins que le débiteur « ne soit en demeure de la livrer... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...parties contractantes , en sorte qu'elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risijues dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point c'té faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
