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Books Books 1 - 10 of 165 on L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux....
" L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 263
1827
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...tribunaux fiançais, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. 11 pourra être traduit devant les tribunaux de France,...contractées en pays étranger envers des Français. (Code Civil . art. 14.) Un Français pourra être traduit devant lia tribunal de France , pour des...
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Institution au droit maritime, ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Maritime law - 1803 - 809 pages
...pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractée* en France avec un Français ; il pourra être TRADUIT devant les tribunaux de France , pour^es obligations par lui contractées en pays étranger envers les Français. D'abord je crois...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...être cité devant 'es tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit...contractées en pays étranger envers des Français. . 15. Un Français pourra être traduit devant ttn tribunal de France pour des obligations par lui...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...Foui'ra être cité devant les tribunaux fiancais pour exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit...contractées en pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contractées...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807
...tribunaux françois, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un François; il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...par lui contractées en pays étranger envers des François. L'ARTICLE 14, en décidant que l'étranger ppurra être cité devant les tribunaux irançois...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...aboli par l'Assemblée Nationale , décret du 6 août 1790. <M a 'ce un Français ; il pourra ctrç traduit devant les tribunaux de France , pour les...contractées en pays étranger envers des Français. Cet article est contraire à la maxime reçue dans la procédure civile. Vid. Lcg. i , cod. de jurisdiclione...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - Law - 1807
...Civil, l'étranger, même non résidant en France, pouvait être cité dans les tribunaux français...., pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Mais, disait-il, ces dispositions ne peuvent s'entendre que des obligations volontairement contractées;...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818
...art. i et a de la loi du ю septembre 1807. • Suivant l'art. i£du Code civil, « l'étranger peut être traduit devant les » tribunaux de France, pour les obligations par lui contraclées en pays я étranger envers des Français. » La loi de 1807 porte: art. i.cr. «Tout...
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Commentaire sur la loi relative à la publication, aux effets, et à l ...

P. A. Quinet - 1819 - 576 pages
...tribunaux françois, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ayec un Francois ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...par lui contractées en pays étranger envers des François. 3o4- Cet article soumet à la juridiction des tribunaux franco Ls l'étranger même non...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...pourra être cite devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui Contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit...contractées en pays étranger envers des Français. Notts. ;. A. Voyez les articles 69 et 70 du Code de procédure» ci -après. tonnelles ou de commerce,...
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