Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 52 on L'assuré est tenu , en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances....
" L'assuré est tenu , en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire , même celles qu'il a ordonnées , et l'argent qu'il a pris... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 2
1827
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...faire le délaissement dans les ' délais fixés par la loi. 379- L'assuré est tenu , en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances...celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris a la grosse, soit sur le navire , soit sur les marchandises ; faute de quoi , le délai du paiement...
Full view - About this book

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...faire le délaissement dans les délais fixés par la loi. 879. L'assuré est tenu , en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances...grosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises l faute de quoi , le délai du paiement , qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera...
Full view - About this book

Traité du contrat d'assurance

Robert Joseph Pothier - Contracts - 1810 - 528 pages
...379 , ainsi conçu : » L'assuré » est tenu , en faisant le délaissement , de déclarer tou» tes les assurances qu'il a faites ou fait faire , même...celles qu'il a ordonnées , et l'argent qu'il a pris à Ja » grosse , soit sur le navire , soit sur les marchandises ; » faute de quoi , le délai du paiement...
Full view - About this book

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...lé délaissement dans' les délais fixés par la lui. Art. 579. L'assuré est tenu; en faisdnt' le délaissement , de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire , même celle* qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit sur le, navire , soit sur les...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...taire le délaissement ans les délais fixés par la loi. , Зта. L'assuré est tenn , «n faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances...celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris» la {fusse , soit sur le navire , soit sur les marchandises ; iaute de quoi , le délai du- paiement...
Full view - About this book

Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 620 pages
...-après le titre des prescrip-» lions'). En faisant son délaissement, la loi nouvelle oblige l'assuré de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même telles qu'il a ordonnées , et l'argent qu'il a pris à la grosse, soi* sur le navire, soit sur les...
Full view - About this book

Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon - Marine insurance - 1827
...assurances, de t'Ordonnance ). Par l'art. 379 de la loi nouvelle, с l'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer » toutes les assurances...sur le navire, soit sur les marchandises; faute de qnoi le délai » de paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...faire le délaissement dans les délais fixés par la loi. i> 379. L'assuré est tenu, en faisant le délaissement , de déclarer toutes les assurances...qu'il a faites ou fait faire , même celles qu'il a ordonnécs,etl'argent qu'il a pris h la grosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises ; faute...
Full view - About this book

Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples, Volume 1

Joseph Adrien Rogron - 1827
..., il peut profiter du délai que lui accorde l'article 378. 3^9. L'assuré est tenu , en faisant le délaissement de déclarer toutes 'les assurances qu'il a faites ou fait faire , même celles qifil a ordonnées , et l'argent qu'il (l) Si une assurance a été faite pour un temps limité, la...
Full view - About this book

Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - 612 pages
...accorde l'article 373. 379. L'assuré est tenu , en faisant le délaissement , de déclarer tontes les assurances qu'il a faites ou fait faire , même...pris à la grosse , soit sur le navire , soit sur les marcbandises; fante de quoi , le délai du paiement , qui doit commencer a courir du jour du délaissement...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF