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Books Books 1 - 10 of 77 on Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément....
" Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 145
1827
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Recueil général des lois et des arrêts

Law reports, digests, etc - 1859
...liée parcelle exécution, car il est de principe que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné (Cod. Nap., 1998). La femme ne peut se soustraire à celle obligalion sous le prétexte d'un défaul...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...s'y est personnellement soumis. CHAPITRE III. Des Obligations du Mandant. 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les engagemens contractés par le mandataire..., conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement....
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...(ci-dessus, page 182 ,) et l'article 1998 , qui suit. I)es Obligations du Mandant. Le mandant est tenu d'exécuter les engagemens contractés par le mandataire...? conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a été fait au-delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...soumis. CH/VPITRE Ш. Des Obligations du Mandant. 1998. Le mandant est tenu d'exécuter los engagement contractés par le mandataire , conformément au pouvoir qui lui a été donné. — II n'est tenu de fr qui a pu être fail au delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827
...et la valeur des expressions employées dans l'article 2 i 6 sont déterminés par l'article 1 }84 du Code civil, et ne s'entendent que de la responsabilité...mandant, d'exécuter les engagemens contractés par les mandataires conformément au pouvoir qui lui a été donné; » 4." Parce qu'en réunissant l'article...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...et la valeur des expressions employées dans l'article 2 i 6 sont déterminés par l'article i 384 du Code civil, et ne s'entendent que de la responsabilité...auxquelles ils ont été employés ; ce qui n'a aucun rappoit avec l'obligation du mandant, d'exécuter les engagemens contractés par les mandataires conformément...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...est personnellement soumis. SECTION TROISIÈME. Des obligations du mandant. XVI. Le mandant est tenu d'exécuter les engagemens contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait an delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...exécution du mandat, ou le mandataire lui-même. » i99s Le mandant , dit l'article i 5 , est tenu d'exécuter les engagemens contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Et comment pourrait-il en être dispensé, lorsque le mandat a été fidèlement rempli? N'est-ce pas...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - 612 pages
...du navire" et du frét , n'a aucun rapport avec l'obligation du mandant d'exécnter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Les articles 217 , 298 , 4°3 et 4o4 du Code de commerce, et les articles 1998 et 2092 duJ^ptHle civil,...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

1834 - 564 pages
...mandataire plus habile ou plus diligent. Obligations du Mandant ou du Commettant. « Le mandant est tenu d'exécuter les engagemens contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. — II n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou...
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