| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...autres ouvriers qui oui été employés à la construction d'un bâtiment , ou d'antres ouvrages fails à l'entreprise , n'ont d'action contre celui pour...trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée ( article 1798); la raison est que le propriétaire n'a pas contracté avec... | |
| Administrative law - 1833 - 672 pages
...autres ouvriers qui ont été employé) à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour...trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. » D'où, pour Fernaux, la conséquence qu'il a un droit dired^ et de préférence... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ontd'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits,...trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. 1 799. Les maçons , charpentiers , serruriers , et au très ouvriers qui... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise , n'ont d'action contre celui pour...faits , que jusqu'à concurrence de ce dont il se Uouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur actioa est intentée. Article 1 799- Les... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...Unteriielimcr haftet für bie $anblungen ber fu , brren er fid) bebient. très ouvrages faits à l'eutreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concuritence de ce dont il s« trouve débiteur envers l'entreprre neur , au momen t où leur action... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...l'entrepreneur qui répond de leur fait; ils n'ont d'action directe que contre lui , et ils ne peuvent agir contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu!à concurrence de ce dont il est redevable chef, la disposition serait inutile. L'article 1166 suffisait pour leur donner le droit... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise , n'ont d'action contre le propriétaire pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il peut se trouver débiteur envers l'entrepreneur , au moment où leur action est intentée. Du contrat... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...autres ouvriers » qui ont éte employés à la construction d'un Intiment ou « d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre « celui pour...concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'en• trepreneur , au moment où leur action est intentée. » '7«9 Art. 92. « Les maçons, charpentiers... | |
| Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...» d'action contre celui pour lequel les ou» vrages ont été faits , que jusqu'à con» currence de ce dont il se trouve débiteur > envers l'entrepreneur au moment où » leur action est intentée ; » et ce que le § 8 de l'article 191 du Code de Commerce paraît appliquer... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise , n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrage» ont été faits , que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve délateur envers l'entrepreneur , au moment où leur action est intentée (1798). » Les maçons ,... | |
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