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Books Books 1 - 10 of 95 on Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction....
" Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 187
1827
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...autres ouvriers qui oui été employés à la construction d'un bâtiment , ou d'antres ouvrages fails à l'entreprise , n'ont d'action contre celui pour...trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée ( article 1798); la raison est que le propriétaire n'a pas contracté avec...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Law - 1833
...autres ouvriers qui ont été employé) à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour...trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. » D'où, pour Fernaux, la conséquence qu'il a un droit dired^ et de préférence...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ontd'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits,...trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. 1 799. Les maçons , charpentiers , serruriers , et au très ouvriers qui...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise , n'ont d'action contre celui pour...faits , que jusqu'à concurrence de ce dont il se Uouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur actioa est intentée. Article 1 799- Les...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...Unteriielimcr haftet für bie $anblungen ber fu , brren er fid) bebient. très ouvrages faits à l'eutreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concuritence de ce dont il s« trouve débiteur envers l'entreprre neur , au momen t où leur action...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...l'entrepreneur qui répond de leur fait; ils n'ont d'action directe que contre lui , et ils ne peuvent agir contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu!à concurrence de ce dont il est redevable chef, la disposition serait inutile. L'article 1166 suffisait pour leur donner le droit...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise , n'ont d'action contre le propriétaire pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il peut se trouver débiteur envers l'entrepreneur , au moment où leur action est intentée. Du contrat...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...autres ouvriers » qui ont éte employés à la construction d'un Intiment ou « d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre « celui pour...concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'en• trepreneur , au moment où leur action est intentée. » '7«9 Art. 92. « Les maçons, charpentiers...
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 342 pages
...» d'action contre celui pour lequel les ou» vrages ont été faits , que jusqu'à con» currence de ce dont il se trouve débiteur > envers l'entrepreneur au moment où » leur action est intentée ; » et ce que le § 8 de l'article 191 du Code de Commerce paraît appliquer...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

1834 - 564 pages
...ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise , n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrage» ont été faits , que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve délateur envers l'entrepreneur , au moment où leur action est intentée (1798). » Les maçons ,...
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