Les assurances, leur passé, leur présent, leur avenir, au point de vue rationnel, technique et pratique, moral, économique et social, financier et administratif, légal, législatif et contractuel, en France et à l'étranger, Volume 2Chevalier-Marescq, 1886 - Insurance |
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... raison duquel l'assurance a été faite par un tiers , conformément à l'article 5 de la pré- sente loi ; Par toute autre mutation dans la propriété de l'objet assuré . ART . 20. Le contrat d'assurance peut être résolu sur la demande de l ...
... raison duquel l'assurance a été faite par un tiers , conformément à l'article 5 de la pré- sente loi ; Par toute autre mutation dans la propriété de l'objet assuré . ART . 20. Le contrat d'assurance peut être résolu sur la demande de l ...
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... raison de leurs intérêts . - ART . 375. Le délaissement des choses assurées ne peut être partiel ni conditionnel . Il ne s'étend qu'aux effets qui sont l'objet de l'assurance et du risque . - ART . 376. Le délaissement doit être fait ...
... raison de leurs intérêts . - ART . 375. Le délaissement des choses assurées ne peut être partiel ni conditionnel . Il ne s'étend qu'aux effets qui sont l'objet de l'assurance et du risque . - ART . 376. Le délaissement doit être fait ...
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... de cet échange de conceptions dans le domaine législatif . C'est pour cette raison que nous avons entrepris l'étude qui va suivre . CHAPITRE PREMIER LA LOI DANS LES PAYS DE DROIT FRANÇAIS 22 LES SOURCES DU DROIT PRIVÉ DE L'ASSURANCE.
... de cet échange de conceptions dans le domaine législatif . C'est pour cette raison que nous avons entrepris l'étude qui va suivre . CHAPITRE PREMIER LA LOI DANS LES PAYS DE DROIT FRANÇAIS 22 LES SOURCES DU DROIT PRIVÉ DE L'ASSURANCE.
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... raison d'un droit de pro- priété ou autre droit réel , ou à raison de la responsabilité à laquelle elle se trouve engagée relativement à la chose assurée . ART . 5 . - L'assurance peut être contractée pour compte d'autrui en vertu d'un ...
... raison d'un droit de pro- priété ou autre droit réel , ou à raison de la responsabilité à laquelle elle se trouve engagée relativement à la chose assurée . ART . 5 . - L'assurance peut être contractée pour compte d'autrui en vertu d'un ...
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... raison du sinistre est subro- gée de plein droit , à leur égard , aux biens assurés qui for- maient leur gage . ― ART . 7. Lorsque des objets mobiliers ont été assurés , le payement de l'indemnité fait à l'assuré libère l'assureur s'il ...
... raison du sinistre est subro- gée de plein droit , à leur égard , aux biens assurés qui for- maient leur gage . ― ART . 7. Lorsque des objets mobiliers ont été assurés , le payement de l'indemnité fait à l'assuré libère l'assureur s'il ...
Contents
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Common terms and phrases
accident annuelle articles assu assureurs avaries bâtiments bénéfices caisses capitaine chandises charge chose assurée Code civil Code de commerce commission Common Law Compagnie conclue Conditions générales conformément contrat d'assurance créan créanciers d'assurance maritime d'avaries décès déchargement déclaration délai délaissement détérioration déterminée dispositions dommages causés estimation évaluation experts fixée fortune de mer frais fret garantie indemnité indiqué jour jusqu'à concurrence l'accident l'art l'article l'as l'assuré doit L'assuré est tenu l'assureur doit l'établissement l'évaluation l'expiration l'indemnité l'objet législation lieu de destination marchandises assurées ment mois montant Munzinger navire notification objets assurés obligations partielle personne perte totale police d'assurance port de destination preneur d'assurance présente police primes payées profit espéré projet proportionnelle propriétaire quelconque rance réassurance récoltes règlement relatives à l'assurance remboursement réparer résiliation responsable résultant reur risques s'il sauvetage seront seulement sinistre Société somme assurée spéciale stipulée suite surance sureur tiers tion titre transport valeur assurable voyage
Popular passages
Page 10 - L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris...
Page 33 - Dans le cas où le délaissement peut être fait et dans le cas de tous autres accidents aux risques des assureurs, l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus. La signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis.
Page 28 - En cas de perte des marchandises assurées et chargées pour le compte du capitaine sur le vaisseau qu'il commande, le capitaine est tenu de justifier aux assureurs l'achat des marchandises, et d'en fournir un connaissement signé par deux des principaux de l'équipage.
Page 11 - Le délaissement à titre d'innavigabilité ne peut être fait si le navire échoué peut être relevé, réparé et mis en état de continuer sa route pour le lieu de sa destination. Dans ce cas, l'assuré conserve son recours sur les assureurs pour les frais et avaries occasionnés par l'échouement.
Page 352 - Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet annulent l'assurance. L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration ou la différence n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré.
Page 9 - ... l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte.
Page 37 - Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; « Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries...
Page 32 - L'assureur est déchargé des risques, et la prime lui est acquise, si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même route. L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci.
Page 12 - La clause franc d'avaries affranchit les assureurs de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement; et, dans ces cas, les assurés ont l'option entre le délaissement et l'exercice d'action d'avarie.
Page 12 - L'assureur a le choix de prendre la composition à son compte, ou d'y renoncer : il est tenu de notifier son choix à l'assuré dans les vingtquatre heures qui suivent la signification de la composition. S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer sans délai au...