 | France - Law - 1820 - 1076 pages
..., à peine de nullité de l'assurance pour le temps qui restera à courir. 14. Toute réticence ou fausse déclaration de la part de l'assuré qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet, annulleront l'assurance. La prime payée sera acquise à la compagnie. ] 5. La compagnie se réserve... | |
 | Commercial law - 1837 - 602 pages
...déclaration, de la pa,rl de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement t qui diminueraient l'opinion du, risque ou en changeraient le sujet, annulent l'assurance. .... :.>.- ,. - ( Mais on voit par les expressions emplayées dans cet article qu'il ne doit pas être... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 552 pages
...l'assuré , toute différence entre le con» trat d'assurance et le connaissement , qui dimi» nueraient l'opinion du risque ou en changeraient > le sujet...est nulle , même dans le cas où la » réticence, la fausse déclaration ou la difference » n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte » de... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...ix. — (a)M. Corvetto, ibid., n° x. — (5) Décision, ibid. n°xi. du risque ou en changeroient le sujet , annulent l'assurance. L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration, ou la différence, n'auroient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...lion de la part de l'assuré , toute différence «ntre le contrat d'assurance et le connaissement, qui diminueraient l'opinion du . risque ou en changeraient...L'assurance est nulle , même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration ou la différence n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...assureurs ou associations mutuelles , au centime le franc du montant de leur souscription. ART. 10. Toute réticence, toute fausse déclaration de la...diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient l'objet , annullent l'assurance. L'assurance est nulle , même dans le cas où la réticence ou la... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...obligatoire, à peine de nullité de l'assurance pour le temps qui restera à courir. 14. Toute réticence ou fausse déclaration de la part de l'assuré qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet, annulleront l'assuj-ance. La prime payée sera acquise à la compagnie. 15. La compagnie se réserve... | |
 | P. A. Boudousquié - Fire insurance - 1829 - 574 pages
...droit , en cas d'incendie , » nuennc indemnité. 1 1 . Toute rcticence , toute fausse declaration de la part de l'assuré qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient l'objet, annullent l'assurance. L'assurance est nulle , même dans le cas où la réticence ou la fausse... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...contrat d'assurance et le connaissement , qui diminueraient l'opinion du risque , ou en cbangeraient le sujet , annulent l'assurance. — L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence , la fausse déclaration ou la différence , n'auraient pas influa sur le dommage ou la perte de l'objet... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'assuré , toute dillërence entre le ">ntrat d'assurance et le connaissement, qui di•'iinurraicnt département. — Cet extrait, contenant les noms des propriétaires, les motifs h busse déclaration, ou la différence, n'auraient |as influe sur ie dommage ou la perte de l'objet... | |
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Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet annulent l'assurance. L'assurance est nulle, même... 
