Page images
PDF

X.

Nomina- Que la Direction generale de Paris, tion des & les particuliéres du Royaume,établiîenêu" ' ront à la nomination & provision des de Livies, grands Tresoriers, les Officiers qui se&c" ront neceflàires àchacun en particulier, pour tenir les caistes , les Livres à parties doubles, les comptes, faire les négociations , achats & ventes, payer les gages & autres dépenses ordinaires de chaque direction.

[ocr errors]

Ordre Q-ue 'es Directeurs de la Direction dan le- generale de Paris, & les personnes qui Dircctcurs composeront les Chambres & Bourses préside- communes des villes, bourgs 8c paronc anx roiffes.^ Royaume , présideront tour

srffemblecs , , '. 'r

dc ia Dì» a tour , de mois en mois, aux aíiemrection, blées qu'ils tiendront tous les jours , à commencer par le plus ancien, & chacun d'icelle.

XII.

Que la Direction generale de Paris ff"!0'', pourra taire statuts 8c reglemens , pour de u le bien & l'avantage de son commerce, rc*°n <1« que les grands Tresoriers presenteront au Roi, & suplieront très-humblement S. M. de les confirmer.

XIII.

Qu'il sera fait tous les ans un bref état de toutes les dettes & effets deda Dit.a on dite Direction , & au moins tous les jTM^* trois ans un inventaire general de tout en cea»>. l'actif &: passif d'icelle , auquel ceux d'entre les Actionnaires qui auront au moins 10000. livres d'Actions, & les Députés au Conseil de commerce , pourront assister ; lesquels états & inventaires seront communiqués à tou.i les Actionnaires qui desireront en prendre connoiflance : par lesquels inventaires tous les Actionnaires, leurs veuves , enfans, héritiers ou prétendons droit, seront tenus de se régler , &

s'y tenir , sans pouvoir en demander

d'autres.

XIV.

Profit d« Que les Directeurs de la Direction genircctturs nerale de Paris auront demi pour cent,

de la Di r . r ^

icction tout le commerce qu ils cntrepren

generílç.» dront pour le compte de la Direction - generale , pour leurs peines , soins & fraix de bureau , du montant duquel demi pour cent ils feront bourse commune , pour être reparti enrr'eux par égale portion , après en avoir déduit le dixiéme pour les grands Tresoriers.

XV.

Reparti- Qpe les profits, que la Direction tion des pourra faire su* ses entreprises, déducparla Di- t^on ^K des frais > foont repartis à la rection. fin de chaque année entre tous les Actionnaires , au marc la livre de ce que chacun y aura d'Actions.

XVI.

Que les porteurs des Actions de Droït des la Direction generale ne s'engageront at£*' dans son commerce & entrepriíes, que pour le fonds & la valeur de leurs Actions, & non plus ; & pourront s'en tirer libres en cas d'infortune, en abandonnant le fonds des Actions qu'ils y, auront.

XVII.

Que si cette Direction generale de [,<>; au" commerce venoit à finir, il sera fait un e*' f"" dernier inventaire general de son ac- á'"ia°Di. tif & passif; & après ses dettes acqui- «ction tées , le surplus de l'actif sera repar- S4BCr*1* ti entre les Actionnaires, auílì au marc la livre, à proportion de ce que chacun aura d'Actions : & cependant les Livres , titres & papiers d'icelle resteront ès mains des Directeurs, pour être representés & communiqués , quand besoin sera.

XVIII.

Moyen Que s'il arrivoit contestation , ou pour Jéci. difficulté , sur tout ce que dessus , circontesta- constances & dependances,entre les Ac* 'ouï* ,U' tionnaires,Directeurs & Commis, & roient -préposés au commerce de la dite Direcnsître -tiongenerale, ils seront tous oblieés de

dans I» . ° . » . , o. .

Direction * en tenir & regler par ravis d arbitres genciiie. négocians , & d'y acquiescerons pouvoir aller au contraire5 à peine de trois mille livres payables par les refusans, moitié aux pauvres , & l'autre moitié aux acquiesçans, avant de pouvoir être reçus à dire ni proposer aucunes choies contre la décision des dits arbitres , sans que cela puiflè être réputé peine comminatoire, mais au contraire abt folument de rigueur , & comme telle exactement obíervée & executée.

XIX.

Que S. M, n'accordera aucun saufconduit , évocation ni surséance, sous quelque prétexte que ce soit, à tous

« PreviousContinue »