Page images
PDF

quelle ils representeront, à la fin de chaque mois , au Sindic de la paroiflè de leur demeure, qui en fera la récapitulation, pour ensuite certifier la recette de l'argent au Collecteur perpétuel, avant qu'il l'aporte au Receveur de l'Election , d'où reflòrtira la paroisse.

On ne croit pas, après de telles précautions , que dans la suite les Collecteurs, ou Receveurs puiílènr cacher leur recette, pour en faire valoir l'argent à~leur profit, au détriment des finances du Roi, & à la ruine du commerce.

XXI.

Le décès d'aucun des dits Agens ar- ce qu'on rivant, le Sindic de leur communau- rdcvr» {*' té, s'ils en ont une, ou le Sindic de ae'mort la paroiflè de leur demeure, s'ils fè d'un

„ ... . - Agent.

trouvent etabhs, oc s il n y a point d'Officiers en nombre suffisant pour former une communauté , pour la fureté publique, fera aposer le ícelé chez l'Agent décédé, & nommer un autre Agent. On donnera avis aux grands Tresoriers Proviseurs d'en nommer, pouríe charger par inventaire des effets & marchandises qui se trouveront sous k ícelé, afin d'en continuer la vente au lieu & place du defunt, & en rendre compte aux proprietaires;& au cas que l'Omcier choisi faflè quelque malveríation dans sa gestion,il íera demis pour toujours de son emploi, & condamné à trois mille livres d'amende. Les carnets, petits Livres de poche, Journaux 8c Livres particuliers de recettes & payemens des impositions des dits Agens & Collecteurs perpetuels décedes , & de ceux qui pourront prévariquer & qui seront par consequent demis de leurs emplois , seront remis au bureau de leur communauté, ou à la .chambre & Bouríe commune de la pai-oiflè de leur demeure, où il n'y aura point de communauté, pour y avoir recours en cas de besoin , & empêcher qu'ils ne soient divertis, ni qu'ils íe perdent.

XXII.

Ne pourront les dits Agens avoir au- oblig*cuns Commis, ni Domestiques , pour |J.°n/°"„s s'entremettre de leurs fonctions hors de de f»i?e leur domicile; pour ce qui regarde Je leu^l"' commerce & négociations, leíquels ils mcaics. íèront tenus de faire eux - mêmes en personne , ou par l'un de leurs confrères : auquel cas la commission & gestion sera partagée par moitié, à peine de 500 livresd'àmende..

XXI If

Pourront les-dits Agens s'aísocier eníêmble,pour faire les fonctions de leurs emplois seulement.

XXIV.

Pour qu ils soient touiours informes f4"" f 1 1 1 1 » 1 lemblces.

des mouvemens. de la banque & du

commerce , ils s'aflèmbleront tous les

jpurs , un certain nombre, à tour de

tôle, dans leurs bureaux. Auront re

lation & correípondance les uns avec
les autres, & s'enverront reciproque-
ment , aux dépens de leur communau-
té , des listes du prix courant que les
denrées , marchandiíes & changes des
Lettres & des billets auront à la fin de
chaque mois, dans chacune des villes
& places de leur établistement.

XXV.

Deftnscs Sera defendu à toutes personnes, dé

ce»'in> a,ue^clue r^ng» dignité & qualité qu'elmii'cír les puiflent êcre, de s'immiícer dans les uans lts fonctions des dits Agens . dans les cas

fonctions v .. i r r°i « \

jlesAgtns. ou u y a exclulion feulement ; oC à tous Frtbriquans, Márchands forains étrangefs^í àvttm, de Vëhdre aucunes marchandises pour leur compte , ou celui d'autrui, dâns les halles, ports & quais, bureaux des Marchandsou communau- ~ tés , hors le tems des foires & marchés, ff Cé n'est par lé ministere & entremiíe des dits Agens, à peine, contre les uns 8c les autres , de 3 000 livres d'amende , pour la première fois, & de punition corporelle pour la seconde.

XXVI.

Auront les dics Agens, pour les né- salaire gociations de banque, finance Sc au- d tres effets, en deniers comptans< jo sols par iooo livres, payables ij sols par le" préteur, & ij par l'emprunteura ainsi que cela est d'usage à Paris.

'Pour les denrées & marchandises qu'ils feront vendre , de quelque sorte 6c qualité qu'elles puifsent être , da cru , pêche , fabrique & commerce dil Royaume, & des païs étrangers, & qui ne seront point emmagasinées chez les dits Agens, il leur sera payé demi pour cent de la valeur des denrées 8c marchandises.

Pour leurs frais & collectes. port d'argéht à la recette , & autres dépen-» ses, les 6. deniers pour livre, attribués presentement aux Collecteurs, qui n'en Jouiront plus à l'avenir, au moyen de ce qu'ils seront chargés du foin dè ramaííer les impôts des contribuables.

Desquels droits des demi pour cent, & 6 deniers pour livre , ils feront

« PreviousContinue »