bourse commune , loríqu'ils seront plusieurs établis dans un même endroit entre les mains de leur Sindic, qui sera à cet effet leur Tresorier, pour être * ensuite repartis entre eux par égale portion,

XXVIL

Autre* Joiiiront en outre, chacun en partìptofics des culier,sans être obligés de rien raporter £Cns' à la bourse commune, pour leur commission ', provision 8c frais de magasins, des marchandises & denrées qu'ils vendront, recevront, enverront & acheteront pour le compte d'autrui, soit régnicoles & étrangers, des mêmes droits que ceux qui sont en usage par raporc aux differentes qualités des marchandises , 8c denrées , qui leur seront envoyées, adreflees & delivrées, ou. qu'ils enverront, & dont joiiiflènt actuellement ceux qui peuvent faire ces sortes de commissions, sâns y rien innover, ni changer : & pour toutes les autres affaires dont ils s'entremettront, ils jouiront de la retribution qui est en ulâgc pour chaque nature d'affaire, dont on pourra les charger > dont ils conviendront , chacun en parciculier » avec ceux qui les en chargeront.

XXVIIL

Jouiront en outre des mêmesexemp- Exemptions & priviléges que les Commis des "on5don* Fermiers du Koi > en payant nean- ronc, moins une redevance annuelle, à la décharge des taillables,sçavoir ceux de la ville de Parts, 3 o. livres chacun ; ceux, des autres villes v où il y aura Cour superieure, 2j livres chacun; ceux des grandes villes de commerce, où il y aura Présidial, ou port de mer , 10 livres chacun , & ceux des autres villes& paroisses , où ils seront établis 1 j livres aussi chacun , sans que, pour quelque cause & occasion que ce puiflè

raisons des impositions mises & à mettic k dont ils seront exemptés.

etre, ils puiflènt être contraints à payer d'autres ou plus grandes sommes, pour

XXIX.

Autrt pri- Auront les dits Agens privilége & vilége. preference , pour les droits qui leur seront dûs des deux derniéres années seulement , sur les meubles de ceux qui leur devront.

XXX.

d'Tΰï ^ouS Ceux ^ exeiceront les"dits compaci emplois d'Agens, & qui en feront les bie avec fonctions régulierement, sans fraude ni de Geo- usure, s'ils sont nobles , ne déroge-» liihsm. font point a leur nobleíse & priviléges, nie' & pourront les dits emplois être exercés âvec tous offices & charges d'adjudicatUre, police & finance, même avec les emplois des fermes du Roi 4 sàns incompatibilité.

XXXI.

Reception Les djts Agens seront reçus par lè gcns, & plus proche Juge Royal des lieux de qu»U;és leur residence , sur la commission seelée du íceau des grands Tresoriers & qu'ils doiProviseurs , & prêteront devant lui *TM[tt íèrment; auquel Juge Royal ils payeront 1 o livres pour tous droits, à peine de concussion ; aux fonctions des

quels Agens aucune personne ne sera admise, s'il n'a au moins 10 ans accomplis , & faflè aparoir qu'il est de la Religion CathoHqat, Afofioliqtu 8c Romains*

XXXII.

serunt admis â

ces

Les grands Tresoriers du commerce, condl

o * tionsau~

& Proviseurs generaux n'admettront quclles u* aucune personne aux fonctions des dits Agens , que sur le certificat des Directeurs de la tresorerie & Direction generale du commercé,poTtant qu'ils ont payé les sommes réglées pour chaque emploi » eu égard à 2a ville ou paroisse, oà l'empioyé veut faire sa residence^ qai ne pourront néanmoins excéder jooo livres pour chacun des employés.

A la charge par les Directeurs de la tresorerie, de faire valoir les. sommes qu'ils recevront au profit des aísociés de la tresorerie , tant que les employés jouiront de leur emploi ; &c lorsqu'ils voudront le quiter, & remettre leur commission , de rendre aux dits employés , qui quiteront Remploi , les sommes par eux payées à la tresorerie , trois mois après l'avertiflement qu'ils en auront couché , ou fait coucher par leur correípondance , soc le Livre que la tresorerie tiendra à cet effet.

XXXIU

Broits Les dits Agens payeront aux grands Tresoriers, en retirant leur commission Agers seelée fur parchemin, sçavoir ceux des pour leurs ~raiicles viHes 2 o livres chacun ; ceux fions. des autres villes & paroisses 10 uvres aussi chacun , & les uns & les autres chacun 3 livres , au Secretaire des dits grands Tresoriers, non compris le parchemin , pour tous droits, à peine de concussion.