Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 12 |
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Page 22
... Dunkerque le 2 avril 1830 , » et que cette propriété est passée indivisément entre les » mains des sieur et delles Debril , tant par suite d'actes de » partage de la succession de leur oncle André - Benoît Debril , » que d'acquisitions ...
... Dunkerque le 2 avril 1830 , » et que cette propriété est passée indivisément entre les » mains des sieur et delles Debril , tant par suite d'actes de » partage de la succession de leur oncle André - Benoît Debril , » que d'acquisitions ...
Page 25
... Dunkerque : LA COUR ; - ᎪᎡᎡᎬᎢ . En ce qui touche l'exception tirée du dé- faut de mention de la qualité de l'appelante dans l'exploit d'ajournement : Attendu qu'il résulte suffisamment de l'ensemble des ter- mes employés dans cet ...
... Dunkerque : LA COUR ; - ᎪᎡᎡᎬᎢ . En ce qui touche l'exception tirée du dé- faut de mention de la qualité de l'appelante dans l'exploit d'ajournement : Attendu qu'il résulte suffisamment de l'ensemble des ter- mes employés dans cet ...
Page 204
... Dunkerque , a , par testament reçu par Ma Debaecque , notaire , et quatre témoins , en date du 28 novembre 1852 , institué pour sa légataire universelle , en toute propriété et jouissance , la dame veuve Dehen . Il est décédé le 28 ...
... Dunkerque , a , par testament reçu par Ma Debaecque , notaire , et quatre témoins , en date du 28 novembre 1852 , institué pour sa légataire universelle , en toute propriété et jouissance , la dame veuve Dehen . Il est décédé le 28 ...
Page 205
... Dunkerque avait statué en ces termes : JUGEMENT . « Considérant qu'il n'est pas justifié en l'état que , lors de son testament authentique reçu le 28 novembre 1852 , par le notaire Debaecque , Margat était dans un état habituel d ...
... Dunkerque avait statué en ces termes : JUGEMENT . « Considérant qu'il n'est pas justifié en l'état que , lors de son testament authentique reçu le 28 novembre 1852 , par le notaire Debaecque , Margat était dans un état habituel d ...
Page 247
... Dunkerque condamna le sieur Bouret , tant en son nom personnel que comme tuteur légal d'Emile Bouret , son fils mineur , issu de son mariage avec la dame Payelleville , à payer à la dame Everard le montant de ladite obligation . La dame ...
... Dunkerque condamna le sieur Bouret , tant en son nom personnel que comme tuteur légal d'Emile Bouret , son fils mineur , issu de son mariage avec la dame Payelleville , à payer à la dame Everard le montant de ladite obligation . La dame ...
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Common terms and phrases
13 avril 17 février 1re chamb 29 décembre acte annoter au mot annoter eod août appel sortira effet ARRÊT assigna Attendu avoc avoc.-gén avou avril bail cause champart civil communauté concl condamne consentement conséquence Considérant contrat créancier Crépy d'Arras dame Danel Dauchez débiteur décembre déclare décret défendeurs délai demande demandeur dès-lors devant le Tribunal Devillers dividendes domicile dommages-intérêts donation dotal Dunkerque époux faillite Falvy février Fresson garantie Grand-Rullecourt Hallette Hemerling héritiers hypothécaire Idem immeubles janvier juillet juin Jules Leroy Jurisp l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'intimé ladite Lille liquidation marchandises mariage mars ment notaire nue-propriété nullité ordonne paiement pain partage d'ascendant premiers juges prescription Présid preuve Proc procès-verbal procureur-général propriétaire quotité disponible rente rescision résulte seulement sieur somme statuer stipulation Stipulation pour autrui subrogation subsidiaires suivant syndics témoins termes de l'art terrage testament tion Trib Tribunal de Commerce Valenciennes vendeur vendu vente veuve
Popular passages
Page 197 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il ya lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.
Page 197 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 109 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 123 - Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; Ceux des pensions alimentaires ; Les loyers des maisons , et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées , et généralement tout ce qui est payable par anuée, ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq an;».
Page 253 - Adoptant les motifs des premiers juges; >• Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.
Page 13 - L'action n'est pas admise contre une vente de droit successif faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers, ou par l'un d'eux.
Page 392 - Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage.
Page 176 - Les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent pour les biens qui n'existent plus en nature, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté; dans ce dernier cas, le choix des immeubles est déféré à la femme et à ses héritiers.
Page 41 - Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou...
Page 241 - L'appel est interjeté dans les dix jours de la signification du jugement à avoué, outre un jour par...