...être tenu à aucune restitution. (Ibid., art. 684 et 588.) Prescription. 8. Les arrérages des reqtes , que de se l'aire accorder de force une chose, en...témoignant qu'on en abusera ? « A l'égard des sujets, bieus ruraux , les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année...

...pareillement déchargés. Arrêtés de LAMOIGNON , tit. 29, art. z5. Article 2277. Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; Ceux des pensions...prêtées , et généralement tout ce qui est payable par anuée, ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq an;». Ordonnance de 1629,...

...actes dont ils étaient 'chargés , eu sont pareillement déchargés. »277. Les arrérages de renies perpétuelles et viagères ; Ceux des pensions alimentaires...des sommes prêtées., et généralement tout ce qui IM payable par année, ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans. 2378....

...viagères; — Ceux dus pensions alimentaires j — Les loyers des maisons , et le prix de ferme des hiens ruraux : — Les intérêts des .sommes prêtées , et généralement tout ce qui est payahle par année , ou à des termes périodiques plus courts, — • Se prescrivent car cinq ans....

...pareillement déchargés. » Art. 5rl. « Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; u;; « Ceux des pensions alimentaires ; « Les loyers des maisons , et le prix de ferme des bieus. « ruraux ; « Les intérèts des sommes prêtées , et généralement tout « ce qui est payable...

...suivant l'art. 2277, les arrérages des rentes , les loyers des maisons, le prix des baux à ferme, les intérêts des sommes prêtées , et généralement...tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiqucs plus courts, se prescrivent par cinq ans. Le père contre lequel ses enfans formeraient...

...être portée devant le tribunal de première instance. (Voy. Bail.) II. « Les arrérages de renies perpétuelles et viagères ; ceux 'des pensions alimentaires ; les loyers des maisons et le prix des fermes des biens ruraux; les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est...

...Succession. 12. Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères , ceux des pensions alimentaires , le» loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux, les intérêts^es sommes prêtées , et généralement tout ce qui en payable par année ou à des termes...

...l'action de mandat, qui , comme toutes les actions ordinaires, ne se prescrit que par trente ans. V. Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux se prescrivent aussi par cinq ans. Il en était de même autrefois dans le ressort des parlements,...

...j'ai démontré l'erreur et l'arbitraire. 1005. 3° Sont également soumis à la prescription de 5 ans les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux. Cette disposition est empruntée à l'art. 142 du Code Marillac, que Pothier appelle la belle ordonnance...