...L'appel de ce jugement ne sera reçu , s'il n'est « interjeté dans les dix jours de sa signification à « avoué , outre un jour par trois myriamètres...de « distance du domicile réel de chaque partie •, il « contiendra assignation et renonciation des griefs. » \ Cet article est-il divisible ? Blondeau...

...ce que le terme de trois mois est réduit à dix jours , à compter de la signification du lugement à avoué , outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel. On répond : TSe confondons pas l'assignation avec le délai de l'appel. Le délai de l'appel est restreint...

...jugement était rendu depuis que le code de procédure était obligatoire. L'appel n'avait pas été interjeté dans les dix jours de la signification du jugement à avoué -, mais il avait été signifié dans les trois mois. Stevens soutenait l'appel non recevable aux termes...

...L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est • interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué , outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réd de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation des griefs. 7 64- L'avoué du créancier...

...L'appel de ce jugement ne sera reçu , s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué , outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie; il contiendra assignation, «t renonciation des griefs. 764. L'avoué du créancier dernier colloque...

...matière d'ordre doit contenir assignation et renonciation des griefs; il ne peut être reçu , s'il n'est interjeté dans les dix jours de la signification...myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie. (Code de proc., art. 763.) Quel que soit l'objet de la contestation , qu'elle porte sur le droit ou...

...jugement d'ordre n'est pas recevable , s'il n'est interjeté dans les dix jours desa signification à avoué , outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie. L'article ajoute <pie l'acte d'appel doit contenir assignation et renonciation desgriffs. Le peu de...

...novembre 1807; — On opposa à leur appel une fin de non-reccvoir résultant de ce qu'il eût dû être interjeté dans les dix jours de la signification du jugement à avoué , aux termes de l'art. 763 du code de procédure. — Pour repousser cette fin de non-recevoir, ils...

...règlement de Tordre) ne sera pas reçu, s'il n'wt interjeté dans les dix jours de sa signification e commerce , ou lorsque la dette est modique. CONVENTION. C. Civ. 1128. parti» ; il contiendra assignation , et renonciation des griefs. 76*. L'avoué du créancier, dernier...

...L'appel de ce jugement ne sera reçu , s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification me de donation, si le donateur n'a exprimé le contraire; C. 527 s. 2" De tous les ; il contiendra assignation , et renonciation des griefs. Pr. 68, 75, 147, 443, 669, 723, 726, 730,...