Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne

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Imprimerie nationale, 1879 - France
 

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Page 268 - Trois membres de l'enseignement libre, nommés par le Président de la république, sur la proposition du ministre de l'instruction publique.
Page 253 - Sont également déférés aux tribunaux et punis de la même peine, les jeunes gens qui, dans l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition du ministre de la guerre pour tout le temps du service militaire qu'ils doivent à l'Etat et sont envoyés dans une compagnie de discipline.
Page 196 - République sera renouvelé intégralement dans l'année qui suivra le renouvellement des conseils municipaux, qui devra intervenir dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la Constitution.
Page 235 - L'article 9 du Code civil est applicable aux enfants de l'étranger naturalisé, quoique nés en pays étranger, s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation. — A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger, qui étaient majeurs à celte même époque, l'article 9 du Code civil leur est applicable dans l'année qui suivra celle de ladite naturalisation.
Page 243 - S'ils ne se rendent pas à la convocation, ou s'ils ne se font pas représenter, ou s'ils n'obtiennent pas un délai, il est procédé comme s'ils étaient présents. Dans le cas d'exemption pour infirmités, le conseil ne prononce qu'après avoir entendu le médecin qui assiste au conseil.
Page 427 - ... du présent article sera appliqué aux oiseaux désignés dans la liste n° 2 annexée à la présente Convention. ART. 10. — Les Hautes Parties contractantes prendront les mesures propres à mettre leur législation en accord avec les dispositions de la présente Convention dans un délai de trois ans à partir du jour de la signature de la Convention.
Page 253 - Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de...
Page 236 - Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton ! 1° Les jeunes gens même émancipés, engagés, établis au dehors, expatriés, absents ou en état d'emprisonnement, si d'ailleurs...
Page 106 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.

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